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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f19129cdc6046d47ecbba0
28 avril 2026
de la mesure de rétention pour une période de 26 jours de M.
69f1912ccdc6046d47ecbc14
de la mesure de rétention pour une période de 30 jours de M.
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
Met fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de [E] et associés (SAS), [Adresse 7], [Localité 1], Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2cecdc6046d473113ba
26 mai 2026
mis fin à la période d'observation; - désigné Maître [O] en qualité de liquidateur; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
RETENTIONS
6a1e67aacdc6046d47cb0266
30 mai 2026
Vu les observations formées par le conseil de la personne retenue reçues le 29 mai 2026 à 13h18 tendant à l'impossibilité pour le magistrat délégué à la première présidence de statuer sans audience s'agissant
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62524f345149cf84d2b5f
25 septembre 2025
[H] la somme de 2860,79 euros TTC au titre de la régularisation sur charges pour la période 2017 à 2019 ; - débouté M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd874a27115a58bed404c03
9 décembre 2020
Maître [L] mandataire judiciaire, avec une période d'observation initiale de six mois prolongée à deux reprises.
6a113935cdc6046d47a68224
22 mai 2026
Vu l'absence d'observations formées par le Conseil de la personne retenue,.
QUARANTAINE
6a192afecdc6046d47547777
27 mai 2026
de la mesure jusqu'au 6 juin 2026, soit quarante deux jours après la date du vol et ses observations du 23 mai 2026, Vu les observations de Madame [S] [R], parvenues au greffe du tribunal judiciaire
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb374
11 avril 2024
Il est demandé : 1° par la SARL AMERICAN ENGINES, dans sa requête, de : Prononcer la nullité du jugement ; À titre subsidiaire, Ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois ; Renvoyer
Chambre 1-11 référés
6a1e69cccdc6046d47cb3048
1 juin 2026
ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026.
Chambre 4-8a
6a192f5ccdc6046d4754e8f7
21 mai 2026
S'agissant d'une personne morale, le destinataire de l'avis de contrôle et de la lettre d'observation est la société prise en la personne de son représentant légal.
Chambre 3-2
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
La période d'observation a néanmoins été prolongée par jugement du 27 janvier 2025 avec injonction faite à la débitrice de mettre le mandataire judiciaire en possession de l'ensemble des données dont il
6a22677fcdc6046d47399e18
Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après
6a168079cdc6046d471121dc
Vu l'absence d'observations formées par le Conseil de la personne retenue.
Chambre Commerciale
6a192819cdc6046d47541c32
28 mai 2026
Greffier : Monsieur Axel DURAND, lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le Jeudi 28 MAI 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de
69f4347bcdc6046d472ca6f0
30 avril 2026
[B] [K] a connu une précédente période de rétention administrative de 90 jours sur la période du 14 février 2025 au 14 mai 2025 en vertu d'une autre mesure d'éloignement que celle présentement mise en
69fad281cdc6046d47bfce5a
5 mai 2026
Vu les observations formées par l'avocat de la personne retenue reçues par courriel le 04 mai 2026 à 17h09 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à sa remise en liberté en ce qu'il sollicite
6a152bc5cdc6046d47f271dd
23 mai 2026
Vu les observations de la préfecture de l'Isère reçues par courriel le 23 mai 2026 à 8h49 tendant à la confirmation de la décision entreprise.
6a192b0fcdc6046d475478e1
Par décision en date du 30 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [P] pour une durée de vingt-six jours.
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