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60 036 résultats pour « prononcé sans période d'observation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f19129cdc6046d47ecbba0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la mesure de rétention pour une période de 26 jours de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1912ccdc6046d47ecbc14

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la mesure de rétention pour une période de 30 jours de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Met fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de [E] et associés (SAS), [Adresse 7], [Localité 1], Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cecdc6046d473113ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

mis fin à la période d'observation; - désigné Maître [O] en qualité de liquidateur; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67aacdc6046d47cb0266

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Vu les observations formées par le conseil de la personne retenue reçues le 29 mai 2026 à 13h18 tendant à l'impossibilité pour le magistrat délégué à la première présidence de statuer sans audience s'agissant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62524f345149cf84d2b5f

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[H] la somme de 2860,79 euros TTC au titre de la régularisation sur charges pour la période 2017 à 2019 ; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a27115a58bed404c03

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Maître [L] mandataire judiciaire, avec une période d'observation initiale de six mois prolongée à deux reprises.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113935cdc6046d47a68224

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l'absence d'observations formées par le Conseil de la personne retenue,.

Source officielle
CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la mesure jusqu'au 6 juin 2026, soit quarante deux jours après la date du vol et ses observations du 23 mai 2026, Vu les observations de Madame [S] [R], parvenues au greffe du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb374

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il est demandé : 1° par la SARL AMERICAN ENGINES, dans sa requête, de : Prononcer la nullité du jugement ; À titre subsidiaire, Ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois ; Renvoyer

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69cccdc6046d47cb3048

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a192f5ccdc6046d4754e8f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant d'une personne morale, le destinataire de l'avis de contrôle et de la lettre d'observation est la société prise en la personne de son représentant légal.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La période d'observation a néanmoins été prolongée par jugement du 27 janvier 2025 avec injonction faite à la débitrice de mettre le mandataire judiciaire en possession de l'ensemble des données dont il

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168079cdc6046d471121dc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu l'absence d'observations formées par le Conseil de la personne retenue.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a192819cdc6046d47541c32

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Greffier : Monsieur Axel DURAND, lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le Jeudi 28 MAI 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] [K] a connu une précédente période de rétention administrative de 90 jours sur la période du 14 février 2025 au 14 mai 2025 en vertu d'une autre mesure d'éloignement que celle présentement mise en

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad281cdc6046d47bfce5a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les observations formées par l'avocat de la personne retenue reçues par courriel le 04 mai 2026 à 17h09 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à sa remise en liberté en ce qu'il sollicite

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bc5cdc6046d47f271dd

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Vu les observations de la préfecture de l'Isère reçues par courriel le 23 mai 2026 à 8h49 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b0fcdc6046d475478e1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par décision en date du 30 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [P] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle

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