Ceci étant exposé, l'article L.111-l du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

littéraire, artistique et industrielle attachés au fonds de commerce", la mauvaise foi du prévenu, qui a détourné une partie de l'actif de sa société au bénéfice de son père, est établie par le fait que

le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce , les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété

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développement de tout procédé biotechnologique s'y rapportant ; l'exploitation de tous domaines fonciers ; l'exploitation de toute marque, griffe, modèle, dessin et, plus généralement de tout droit de propriété

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