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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69d88675cdc6046d47b9f30a
9 avril 2026
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a226342cdc6046d47394159
4 juin 2026
[D] un commandement de quitter, dans un délai de deux mois expirant le 17 novembre 2025, les lieux situés [Adresse 1], en vertu d'un jugement contradictoire en premier ressort en forme exécutoire rendu
Chambre Sociale
69e9a85bcdc6046d47375903
21 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail : 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f222
8 octobre 2025
civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
Par courrier en date du 19 mai 2021, la société [2] a informé Mme [O] qu'au vu des difficultés financières rencontrées, elle se voyait contrainte de procéder à l'étalement du règlement de son indemnité
Chambre-1 JEX
69facd91cdc6046d47bed205
5 mai 2026
[R] n'a subi aucune difficulté particulière dans l'exécution du jugement, En conséquence, - Liquider l'astreinte assortissant la condamnation prononcée aux termes du jugement rendu par la chambre civile
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
difficile.
Chambre 1-9
6a192f12cdc6046d4754e15c
28 mai 2026
SGIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Oum Keltoum GASMI AMARA Me Agnès VENE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date
CHAMBRE 1 SECTION 2
670f582f4ad0d5ee7d7e5b00
15 octobre 2024
La société DF Peinture s'oppose à cette demande puisqu'elle dit justifier d'un commencement d'exécution la décision et qu'elle fait face à des difficultés financières.
1ère Chambre
69f1923ecdc6046d47ecf458
Par lettre recommandée du 5 juin 2023, M. et Mme [M] ont mis en demeure M. et Mme [F] de régler la clause pénale à hauteur de 59.000 euros.
3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e93609
13 avril 2023
Les difficultés bancaires alléguées ne caractérisent ni un cas de force majeure, ni une raison sérieuse et légitime d'absence de règlement alors que l'appelante pouvant utiliser un autre mode de règlement
Chambre 4-6
69d9e489cdc6046d47d9d747
10 avril 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
Il soutient que la règle de l'opération tient à l'extraction de la pièce par voie vaginale quand il n'y a pas de difficultés particulières.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d8bcdc6046d47384ba1
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 197 , 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c79fcdc6046d4788fc67
16 avril 2026
Les relations de travail sont régies par le Statut des relations collectives entre la [2] et son Personnel.
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
S'agissant des loyers indivis, il relève qu'il ne s'agit pas d'une difficulté figurant au procès verbal de difficultés du 12 septembre 2019'; qu'une saisie attribution a été pratiquée sur ces loyers dont
8ème chambre
6a210d08cdc6046d47098418
3 juin 2026
du contrat, - aucune réclamation n'a été formulée, - Les factures ont été réglées sans contestation jusqu'en décembre 2018, - Les difficultés techniques invoquées relèvent, le cas échéant, du matériel
Pôle 4 - Chambre 3
69d89574cdc6046d47bc0cf4
Il a indiqué avoir réglé 1.200 euros au bailleur par virement le 05 juin 2023.
5fca6c8ed3c15557474bbcf2
21 octobre 2020
La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.
69facddacdc6046d47bee2fb
EDITIONS DU LIZAY C/ [X] [C] EPOUSE [X] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée
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