CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 271 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69d88675cdc6046d47b9f30a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226342cdc6046d47394159

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] un commandement de quitter, dans un délai de deux mois expirant le 17 novembre 2025, les lieux situés [Adresse 1], en vertu d'un jugement contradictoire en premier ressort en forme exécutoire rendu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a85bcdc6046d47375903

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail : 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f222

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier en date du 19 mai 2021, la société [2] a informé Mme [O] qu'au vu des difficultés financières rencontrées, elle se voyait contrainte de procéder à l'étalement du règlement de son indemnité

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69facd91cdc6046d47bed205

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] n'a subi aucune difficulté particulière dans l'exécution du jugement, En conséquence, - Liquider l'astreinte assortissant la condamnation prononcée aux termes du jugement rendu par la chambre civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

difficile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f12cdc6046d4754e15c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SGIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Oum Keltoum GASMI AMARA Me Agnès VENE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

670f582f4ad0d5ee7d7e5b00

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société DF Peinture s'oppose à cette demande puisqu'elle dit justifier d'un commencement d'exécution la décision et qu'elle fait face à des difficultés financières.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par lettre recommandée du 5 juin 2023, M. et Mme [M] ont mis en demeure M. et Mme [F] de régler la clause pénale à hauteur de 59.000 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2d3a942a604f5e93609

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les difficultés bancaires alléguées ne caractérisent ni un cas de force majeure, ni une raison sérieuse et légitime d'absence de règlement alors que l'appelante pouvant utiliser un autre mode de règlement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il soutient que la règle de l'opération tient à l'extraction de la pièce par voie vaginale quand il n'y a pas de difficultés particulières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d8bcdc6046d47384ba1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 197 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c79fcdc6046d4788fc67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les relations de travail sont régies par le Statut des relations collectives entre la [2] et son Personnel.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des loyers indivis, il relève qu'il ne s'agit pas d'une difficulté figurant au procès verbal de difficultés du 12 septembre 2019'; qu'une saisie attribution a été pratiquée sur ces loyers dont

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d08cdc6046d47098418

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du contrat, - aucune réclamation n'a été formulée, - Les factures ont été réglées sans contestation jusqu'en décembre 2018, - Les difficultés techniques invoquées relèvent, le cas échéant, du matériel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d89574cdc6046d47bc0cf4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a indiqué avoir réglé 1.200 euros au bailleur par virement le 05 juin 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8ed3c15557474bbcf2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facddacdc6046d47bee2fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EDITIONS DU LIZAY C/ [X] [C] EPOUSE [X] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée

Source officielle

Page 5 sur 1864

← PrécédentSuivant →