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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2ac1
15 avril 2024
pas dans la computation du délai, ne s'applique pas à ladite requête.
Pôle 5 - Chambre 6
616340307dbf94c22343ca93
20 octobre 2011
2000 et le 22/9/2000, a débouté la SNC de ses autres demandes dirigées contre le liquidateur ès qualités, a confirmé le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, a constaté que la SNC avait réglé
5ème Chambre
64a660a5bbd03a05db965467
5 juillet 2023
à la société Foro la somme de 85 600,80 euros au titre des loyers dus au 18 juillet 2022, outre le règlement, à compter de cette date, à titre d'indemnité d'occupation et jusqu'à la parfaite libération
Chambre du Surendettement
668e2576fcf93851fdd64877
9 juillet 2024
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01592_20240710
10 juillet 2024
D'autre part et aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux : " modalités de règlement des comptes : 13.1.1.
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8578a
27 juin 2001
rapport élogieux de Robert SALGAS sur les visites du personnel de l'A.D.M.R chez les familles bénéficiaires et qu'en outre les attestations produites pour justifier de ce grief font état davantage d'un règlement
6253c887bd3db21cbdd85865
Pôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
La relation de travail est régie par la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Pôle 4 - Chambre 5
64a66075bbd03a05db96530c
projets de dépenses communes, statue sur l'imputation au compte prorata des dépenses imprévues, statue sur le solde et le règlement du compte prorata et le clôture. » La clause Article 5 précise Durée
6253c961bd3db21cbdd88246
2 mars 2006
condamnée à lui payer la somme de deux fois 1.254.000 FCFP et 100.000 FCFP pour frais irrépétibles, que les agissements procéduraux de la commune tendent à le placer dans un situation difficile, et à régler
6253cb49bd3db21cbdd8d3f8
condamnée à lui payer la somme de deux fois 1. 254. 000 FCFP et 100. 000 FCFP pour frais irrépétibles, que les agissements procéduraux de la commune tendent à le placer dans un situation difficile, et à régler
6253c915bd3db21cbdd872c8
9 novembre 2004
règlement du compte.
6253c8b7bd3db21cbdd860cf
4 avril 2002
Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur LEBREUIL A... et Monsieur COMBES Conseiller, en application des dispositions
68e7431a3940dd585f4f757c
8 octobre 2025
Le tribunal a considéré qu''en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au
M. le Procureur de la République, le 19 Juin 2007c/Monsieur X
6253ca53bd3db21cbdd8aaef
22 avril 2008
Compte tenu de la prescription, Bernard X... n'était mis en examen que pour agression sexuelle sur Yoann Z... né le 27 Avril 1984, faits du mois de Juillet 2000.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163db3921096bcc7de7d134
12 octobre 2009
signature, que, du reste, Mme [K] ne donne aucune explication sur la raison pour laquelle c'est elle et non lui qui a complété le chèque, que cette somme de 162 000 euros qui 'aurait été destinée à régler
6253cbaabd3db21cbdd8df4a
25 mai 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13. ".
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
69835acdcdc6046d47e21781
22 janvier 2026
réglés à compter du mois de décembre 2023.
Juge des référés
ORCA_24BX01028_20240827
27 août 2024
ce transfert est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard de la clause de souveraineté énoncée à l'article 17 du règlement
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