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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627b561576c5d9057df80295
10 mai 2022
L'acte portant sur les parts sociales de la société Soreprim (ci après donation-partage n°1) ne mentionne pas de donations antérieures.
1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
Tous actes portant donations entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. Le 19 avril 2013 M.
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
Encore plus subsidiairement, - dire que les donations ne sauraient excéder la quotité disponible amenant la cour à faire droit à la demande de réduction des donations consenties à Mme [Y], telle que formulée
Pôle 1 - Chambre 2
642fb758cece1704f5747821
6 avril 2023
En l'espèce, il apparaît que : - par acte notarié du 25 août 2004, Mme [G] [L], veuve [K] a fait donation à son fils M.
Chambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
de l'acte, en donation en avance de part successorale ou donation hors part successorale et a invité les parties à faire trancher leur litige au fond.
Chambre civile Section 1
67ad8f8dd8956911a3ff609a
10 avril 2024
Par acte des 6 et 7 mai 2019, madame [E] [P] a fait assigner ses frères et soeurs en réduction de donation devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f509b
19 novembre 2014
à ces donations devra être réintégrée à l'actif successoral par Mme [J] en vue du calcul de la quotité disponible et de l'indemnité de réduction due à Mme [Y], - ordonné l'ouverture des opérations de
615e0e43c25a97f0381f5423
13 novembre 2014
du même jour, d'une part, [I] [Q] ne cède ses parts à ses enfants susnommés, d'autre part que [R] [L] ne cède ses parts à [U] [E], [C] [K] et [J] [A], - la société Tricotage Every Mailles dans laquelle
Cour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
recevable l'action en réduction de donation engagée par Lucienne, Michèle et Emmanuel X..., * ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la communauté
615e0e7cc25a97f0381f5715
8 octobre 2014
Selon acte notarié du 10 janvier 1980, [S] [D] a fait donation par préciput et hors part à sa fille [P] d'un bien lui appartenant en propre, sis [Adresse 10].
Chambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
une donation évaluée 935.813 euros au jour du partage ; Dit que [P] [K] et la succession de [F] [K] devront rapporter cette donation à la succession de [JM] [K] ; Dit que [JM] [K] a donné en avancement
6163b5361669d540ac7bab56
3 mars 2010
[J] et [I] [WF], en application de l'acte de donation du 17 juin 1991, - renvoyer les parties devant le président de la chambre Interdépartementale des notaires de [Localité 5] ou tout notaire délégué
61624a70a68110eae5b68f26
24 septembre 2014
d'exercer une action en réduction ; Que l'article 925 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 invoqué par les appelantes, selon lequel 'lorsque la valeur des donations
60352998f06312545292878a
9 juin 2016
de signature de l'acte de partage organisé par le notaire le 11 avril 2011, avaient obtenu de leurs copartageants un délai pour signer le partage amiable sous condition de versement des soultes, allant
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0f2eb797effb070296
12 mai 2022
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes.
63d8c06d2182c005de24d10c
26 janvier 2023
Dit que pour les biens ayant fait l'objet d'une donation soumise à réduction, le notaire intégrerait leur valeur au titre de la masse partageable comme suit : - Bien donné par préciput et hors part
616258f6a2370d151415ac14
9 avril 2014
ne comprenant pas les indemnités de réduction dues par Mme [O] - donation indirecte rapportable à la succession : 20 289 € - occupation complémentaire des lieux : 25 600 €, - condamner Mme [O] à
6253c97ebd3db21cbdd887d0
12 juin 2006
l'article 922 du Code Civil.Sur la demande de réduction des donations, Nathalie X... demande que les donations faites à Marc X... excédant la quotité disponible fassent l'objet d'une réduction dans
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
En outre, par acte notarié reçu le 30 septembre 1974, ils avaient fait donation à leur fils, par préciput et hors part, d'abord, de la nue-propriété d'une maison d'habitation avec jardin située [Adresse
Chambre 2 A
670a1153f178dc2492b0f9be
11 octobre 2024
Cet acte était affecté de différentes erreurs s'agissant du montant de la masse totale à partager, de la part de chacune des copartageantes, et de la soulte.
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