*frais divers : 1 160 euros *préjudices patrimoniaux permanents : * dépenses de santé futures : 660 euros * perte de gains professionnels futurs : 5 841,88 euros (arrérages échus) et 7 357,87 euros

Par un acte du 30 décembre 2011, la société Jeorca a vendu à onze SCI, dont la SCI Gauguin, deux lots-volumes chacune, correspondant à une part du futur ensemble immobilier.

ait, à juste titre, exigé à cette époque que le budget correspondant revienne à des coûts raisonnables ; que de même la réduction du nombre de signes procède d'une volonté d'alléger les rédactions des

[Z] : néant, dépenses de santé futures prises en charge par la CPAM de la Côte d'Or : néant, dépenses de santé futures demeurées à la charge de M.

authentique.

Il sera donné acte à M. Z... de ce qu'il réserve sa demande au titre du préjudice lié aux frais d'aménagement d'un logement futur.

Par acte d'huissier de justice du 04/08/2017, Mme [M] et Mme [A] ont assigné en intervention forcée la mutuelle Solimut, Mutuelle de France.

Concomitamment à l'achat des " lots-volume ", chacune des SCI a procédé à une augmentation de capital à laquelle ont souscrit des contribuables métropolitains, afin notamment de bénéficier de la réduction

que les dépenses futures de location d'un logement adapté par Mme A.

Par ailleurs, elle expose avoir conclu un PACS suivant acte notarié en date du 3 septembre 2017, soit après 7 ans de vie commune, et que le testament authentique a été reçu le même jour.

de l'infrastructure initiale ; - le tribunal administratif confond le fait de tenir compte des besoins d'une possible extension future avec le fait que cette opération future conditionne l'exploitation

[S] [X] ont fait assigner Me [E] devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir constater que la garantie d'achèvement prévue à l'acte authentique n'a pas été fournie par la SCCV Les

, les pertes de gains professionnels futurs ; - donner acte à la MAIF de son accord pour prendre en charge le coût de l'installation de panneaux photovoltaïques chiffré à la somme de 22655,60 euros TTC

Suivant un acte reçu le 16 septembre 2009 par Me P..., notaire à [...], la SCI Via Aurélia a vendu à M. et Mme K... l'appartement et les deux emplacements de parking en l'état futur d'achèvement moyennant

Par actes d'huissier en date des 17, 20 et 22 août 2018, M.

Par acte du 28 mai 2019, M. [B] et ses parents, M.

Par actes des 4 et 10 janvier 2013 le syndicat a assigné M. [R] et Mme [E], la société d'architectes, Mme [M] (en ses qualités d'associée de la société d'architectes), M.

2022 et par les époux [Y] par acte du 18 août 2022, n'a pas constitué avocat.

B ; 2°) de réformer le jugement en écartant l'indemnisation du poste de préjudice " perte de gains professionnels futurs " et en ramenant celle du poste " dépenses de santé futures " à de plus justes

de l'acte authentique et que la vente n'aurait pas dû intervenir tant que les conditions d'une vente de lots achevés ou que celles d'une vente en l'état futur d'achèvement n'étaient pas réunies, - dire