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17 189 résultats pour « réduction de l'horaire de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

67908b394143037ceabfc017

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deça de la durée légale de travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736aacdc6046d479a7c89

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167b7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

Source officielle
CA

17e chambre

6040a83331336b630938c6a7

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

Si la réduction d'horaire est obtenue en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année, le salarié bénéficie de jours disponibles attribués au titre de la réduction du temps de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb122

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle précise que le contrat de travail du salarié prévoyait un horaire hebdomadaire de base, précision faite que toute heure de travail non effectuée et comprise dans l'horaire moyen de base serait décomptée

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après ; que les réductions des horaires seront obtenues notamment en réduisant l'horaire hebdomadaire puis en réduisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa13c369c7f74997059

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[L] a travaillé sans interruption dans l'amplitude horaire séparant le premier courriel du dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4a2

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

du temps de travail conclu le 28 juin 2000, afin de compenser la perte de rémunération induite par la réduction de l'horaire collectif de travail ; que cette demande ayant été rejetée par décision explicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f63

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

et en réparation de la modification substantielle de son contrat de travail par le biais de réductions successives de son horaire de travail sans son accord.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f3

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

titre professionnel ; qu'aucun poste administratif n'était disponible, aucune des salariées en poste n'ayant accepté une réduction de son horaire de travail et que le faible effectif de l'entreprise, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ec

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

de ses horaires de travail de 34 à 23 heures, étant notamment observé : -d'une part, que Nathalie Y... ne peut à l'évidence, et à la fois, soutenir, d'une part, que " sa signature (lui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629bb4eaaf44d62f53e847

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Elle maintient qu'il résulte de l'article L 3132-15 du code du travail, de la jurisprudence et des lois Aubry relatives à la réduction de la durée légale du travail que les salariés travaillant en cycle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91451

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Il soutient que l'âge des enfants constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et que la salariée n'a jamais contesté avoir refusé toute réduction de ses horaires de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e0

Appel

14 février 2007

14 février 2007

de paiement par chèque emploi service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés payés et que la réduction de son horaire de travail de 8 à 5 heures et le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02077_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Polynésie française, d'une part, le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) prévue par l'arrêté du 29 août 2005 et, d'autre part, à être indemnisé du préjudice résultant de l'absence de réduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162be8d99b588421c5e38a2

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Depuis deux ans, en plein accord avec vous, votre horaire de travail était égal à 6 heures par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b892

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

C. avant la réduction de leur horaire de travail, de conserver leur salaire antérieur malgré cette réduction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89573

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Cependant, la garantie ainsi instaurée vise à permettre aux salariés dont la rémunération était égale ou proche du S.M.I.C. avant la réduction de leur horaire de travail, de conserver leur salaire antérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891c0

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Cependant, la garantie ainsi instaurée vise à permettre aux salariés dont la rémunération était égale ou proche du S.M.I.C. avant la réduction de leur horaire de travail, de conserver leur salaire antérieur

Source officielle

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