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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc017
21 janvier 2025
de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deça de la durée légale de travail.
8ème Ch Prud'homale
69d736aacdc6046d479a7c89
8 avril 2026
de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
67908b384143037ceabfc00f
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b7
22 octobre 2025
17e chambre
6040a83331336b630938c6a7
3 mars 2021
Si la réduction d'horaire est obtenue en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année, le salarié bénéficie de jours disponibles attribués au titre de la réduction du temps de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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24 juillet 2025
Elle précise que le contrat de travail du salarié prévoyait un horaire hebdomadaire de base, précision faite que toute heure de travail non effectuée et comprise dans l'horaire moyen de base serait décomptée
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après ; que les réductions des horaires seront obtenues notamment en réduisant l'horaire hebdomadaire puis en réduisant
Pôle 6 - Chambre 7
6360caa13c369c7f74997059
27 octobre 2022
[L] a travaillé sans interruption dans l'amplitude horaire séparant le premier courriel du dernier.
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a2
22 avril 2008
du temps de travail conclu le 28 juin 2000, afin de compenser la perte de rémunération induite par la réduction de l'horaire collectif de travail ; que cette demande ayant été rejetée par décision explicite
6253ca12bd3db21cbdd89f63
4 décembre 2007
et en réparation de la modification substantielle de son contrat de travail par le biais de réductions successives de son horaire de travail sans son accord.
6253c9e1bd3db21cbdd896f3
29 juin 2007
titre professionnel ; qu'aucun poste administratif n'était disponible, aucune des salariées en poste n'ayant accepté une réduction de son horaire de travail et que le faible effectif de l'entreprise, la
6253ca20bd3db21cbdd8a1ec
5 juin 2007
de ses horaires de travail de 34 à 23 heures, étant notamment observé : -d'une part, que Nathalie Y... ne peut à l'évidence, et à la fois, soutenir, d'une part, que " sa signature (lui
Chambre Sociale
61629bb4eaaf44d62f53e847
5 juillet 2013
Elle maintient qu'il résulte de l'article L 3132-15 du code du travail, de la jurisprudence et des lois Aubry relatives à la réduction de la durée légale du travail que les salariés travaillant en cycle
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15 avril 2014
Il soutient que l'âge des enfants constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et que la salariée n'a jamais contesté avoir refusé toute réduction de ses horaires de travail.
6253c9cbbd3db21cbdd893e0
14 février 2007
de paiement par chèque emploi service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés payés et que la réduction de son horaire de travail de 8 à 5 heures et le
7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
Polynésie française, d'une part, le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) prévue par l'arrêté du 29 août 2005 et, d'autre part, à être indemnisé du préjudice résultant de l'absence de réduction
Pôle 6 - Chambre 6
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14 septembre 2011
Depuis deux ans, en plein accord avec vous, votre horaire de travail était égal à 6 heures par mois.
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C. avant la réduction de leur horaire de travail, de conserver leur salaire antérieur malgré cette réduction.
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13 février 2007
Cependant, la garantie ainsi instaurée vise à permettre aux salariés dont la rémunération était égale ou proche du S.M.I.C. avant la réduction de leur horaire de travail, de conserver leur salaire antérieur
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