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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
6364bc47e405357f749ead48
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Il n'est pas contesté que le cotisant a été affilié au régime de protection sociale des travailleurs indépendants du 20 juillet 2018 au 1er octobre 2018, sous le régime de la micro-entreprise
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
C fait valoir que cette offre méconnaît l'exigence de reprise des éléments essentiels de son contrat que sont sa rémunération mensuelle et la garantie de bénéfice d'un régime de protection sociale complémentaire
Chambre Sociale
6162e4f17797cdb2f7583cd5
4 octobre 2012
2012 APPELANTE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE Régime de protection sociale des salariés et non salariés agricoles [Adresse 2] [Localité 6] Représentée Me Bernard GALLIZIA
1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a2e
19 juillet 2022
et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
Juge des référés
ORCA_23LY03387_20241128
28 novembre 2024
d'origine, qui peuvent ne pas être identiques à ceux qui lui sont dispensés en France tout en ayant des effets équivalents, ni qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge du coût de ses soins par le régime
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d799
23 septembre 2010
Admis au bénéfice du régime de protection sociale en cas de longue maladie, il a perçu une indemnité journalière sur le montant de laquelle un litige est survenu avec l'organisme payeur, la CAISSE DE PRÉVOYANCE
4ème Chambre Section 3
650bdf10beee0f8318b974d6
13 juillet 2023
Elle expose qu'avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation
Chambre sociale
63d8c0662182c005de24d102
26 janvier 2023
pour bénéficier de la PUMA, compte tenu qu'il est déjà assujetti et affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés agricoles MSA du fait de son activité professionnelle agricole
67134c08208351cec6586763
18 octobre 2024
722-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime
Pôle 6 - Chambre 13
63d4cd1592a57405de331800
27 janvier 2023
SUR CE, LA COUR A titre liminaire, il convient de rappeler que les cotisations recouvrées par la Cipav pour les régimes de protection sociale qu'elle gère pour le compte de ses adhérents, sont calculés
1re Chambre B
61624a7da68110eae5b68ff1
15 mai 2014
une attestation de la main de la demanderesse à l'action elle-même par laquelle Mme [M] veuve [X] a reconnu : 'être informée que je ne serai pas couverte sur l'ITT puisque je ne suis pas soumise au régime
Chambre 4-8a
6789fc4511ec33b4fa0f178c
16 janvier 2025
minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [F] a été immatriculée au régime
DCA_24PA02150_20250507
de protection sociale complémentaire.
DCA_24PA02152_20250507
DCA_24PA02154_20250507
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
ou qui ont pour support l'exploitation. (…) / Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles,
5fd9cba12604e604dfe2590e
19 novembre 2019
obligation et elle est en conséquence elle-même valide. 3- Sur la prescription Selon l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime, l'action en recouvrement des cotisations dues au titre du régime
Chambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
Sur ce, L'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime dispose, que le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés
67820933fa7a008e5409f3dc
10 janvier 2025
a jugé qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 qui n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les organismes gérant les régimes
6253c8c1bd3db21cbdd862bc
27 mars 2002
Il exposait qu'en application de l'arrêté ministériel du 26 Janvier 1988 et du schéma directeur départemental des structures agricoles, l'assujettissement au régime de protection sociale agricole supposait
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