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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
12 février 2026
Elle soutient que sa demande de première instance n’était pas tardive faute d’un affichage régulier de l’autorisation et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04757_20231220
20 décembre 2023
, sont toutes imprécises s'agissant du détail des mentions portées sur le panneau d'affichage et ne permettent pas d'établir, tout comme la photographie qu'il produit, que le permis aurait été affiché
1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02996_20260402
2 avril 2026
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
A, que le permis de construire du 2 novembre 2017 a été affiché de manière continue pendant une période de deux mois à compter du 4 janvier 2018, et que le panneau d'affichage comportait l'ensemble
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
Lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00818_20220407
7 avril 2022
de notification de ses recours gracieux et contentieux ont été adressées au siège social de la société Le Grand Pré ; - sa requête n° 1800954 est recevable et faite dans les délais dès lors que l'affichage
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
C B, directeur général des services de la communauté d'agglomération de Haguenau, le 2 juin 2020, que l'arrêté en cause a été affiché sur le panneau d'affichage officiel de la communauté d'agglomération
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
en mairie de l'arrêté contesté n'a été réalisé ; le panneau d'affichage, sur le terrain, de la décision contestée ne précise pas la date de l'affichage en mairie, en violation des articles A. 424-15 et
DCA_22MA02422_20240307
7 mars 2024
Sur la régularité du jugement 2.
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
l'arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier. (…) Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ».
DCA_23PA04032_20231228
28 décembre 2023
électorales. / () / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches
DCA_24MA02825_20250424
24 avril 2025
B se prévaut de l'absence d'affichage du permis de construire modificatif contesté, en produisant deux constats d'huissier réalisés les 9 juillet 2020 et 21 décembre 2022 constatant l'affichage du seul
3ème chambre
DCA_24PA00564_20250312
12 mars 2025
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
A soutient avoir procédé à l'affichage du permis de construire en litige et affirme que le panneau d'affichage comportait les mentions relatives aux voies de recours.
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen articulé à l'encontre de la régularité du jugement : 3.
5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
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