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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2a03029105dbedc07e
6 juillet 2023
de répartir l'indemnité plafonnée entre les adhérents.
64a8ff2a03029105dbedc080
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64a8ff2c03029105dbedc08c
64a8ff2c03029105dbedc08e
64a8ff2d03029105dbedc090
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Chambre Civile
6a2264afcdc6046d47395caf
1 juin 2026
Par jugement réputé contradictoire rendu le 2 mai 2024, le tribunal judicaire de Cayenne a : - dit que la société AGPM Assurances, assureur du véhicule de Madame [P] [J], était tenue à indemnisation
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
l'assureur et son assuré, José Y...; Sur la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Il résulte des pièces produites aux débats que Jean-Michel MARTY, en sa qualité d'assuré en tant qu'architecte
1ère ch. civile
6a21086ccdc6046d4708cdb3
3 juin 2026
La Sarl Les artisans décorateurs a sous-traité à la Sasu Softica, assurée auprès de la société Axa assurances iard mutuelle, la fourniture et la pose des portes automatiques coulissantes pour l'entrée
Pôle 4 - Chambre 5
69e0743dcdc6046d4769707c
15 avril 2026
assureur décennal, la société Gan.
1re chambre civile
6926d54377bf00d0f5eda125
25 novembre 2025
Il est constant entre les parties que M.
Ch. civile et commerciale
69f436f3cdc6046d472d07ab
30 avril 2026
Il a été indiqué cependant que l'assuré sollicitait l'intervention d'une entreprise service et que la société GEOP avait été mandatée en ce sens, l'assureur devant verser directement à l'entreprise Geop
5ème chambre
DCA_23VE00751_20250626
26 juin 2025
les désordres qui lui sont imputables et les préjudices résultant des coûts de l'immobilisation, du stockage et déménagement dont la commune demande réparation, il conviendrait de les répartir entre les
4ème Chambre
680b18d898bcafcb3a63e057
24 avril 2025
les rapports entre coobligés les responsabilités sont réparties comme suit : - 30% pour M.
TROISIEME CHAMBRE
69f440eacdc6046d472e5b69
Ainsi qu'il ressort de son courrier du 6 juillet 2021 (pièce 5 de M. [Y]), la Carma, assureur du véhicule de M.
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