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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110d3
8 octobre 2024
de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Pôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbe6
11 octobre 2024
II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un
63dcb59efea95005de85f3d0
13 janvier 2023
du 4 juin 2021 ; constater que le local est exploité et qu'il est assuré ; constater que la SCI Mickael a renoncé à toute action en acquisition de la clause résolutoire à l'encontre de M.
Chambre 1-8
65a8d0a6e12c85000874adc9
17 janvier 2024
copropriétaires de la communauté immobilière LE MONT FLEURI C/ [M] [O] [B] [Z] [W] [U] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marina POUSSIN Me Edith
Chambre Commerciale
6974970acdc6046d4788d4d9
22 janvier 2026
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4c
13 octobre 2008
du bail commercial en date du 30 octobre 1998, liant la société ROLL'S ALU et la société Ets MAUREAUX par le jeu de la clause résolutoire ; - dit que la société ROLL'S ALU ainsi que tout occupant de
Chambre 3-1
68676d796cbb391a608a188f
3 juillet 2025
pour inexécution du contrat conclu entre la Sas My Tailor is Free et la Sas Antadis aux torts exclusifs de cette dernière ; - prononcer la résolution pour inexécution du contrat conclu entre la Sas
Pôle 1 - Chambre 3
660cf2667c1ccb0008628e35
2 avril 2024
Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2022, la société Janique a fait délivrer à la société La ferme de [Localité 5] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour le paiement de la somme
4e Chambre A
61627b5792e3db741f8570be
28 juin 2013
exclusive du reste du toit terrasse non édifié comme résultant d'un protocole entériné le 16 décembre 1966 et de l'usage continu, public et non équivoque depuis plus de 30 ans.
4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5932
24 janvier 2025
Le 16 avril 2024, la société Soto a relevé appel de l'ordonnance de référé pour voir obtenir l'annulation à tout le moins la réformation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd8c
8 septembre 2010
: l'événement dont dépendait la résolution de l'opération était la non régularisation de l'acte constatant la prise de garanties complémentaires par les consorts [C] au profit de la Caisse d'épargne,
644cb51e56c9f0d0f8b6f17d
27 avril 2023
la résolution du contrat.
696b59f2cdc6046d47a0de7b
15 janvier 2026
En application de l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
6253ca60bd3db21cbdd8adb4
5 mai 2008
Simon et EDI.
Pôle 4 - Chambre 2
616359e21416be03751aa558
8 décembre 2010
Lors de l'assemblée générale de la copropriété du 20 juin 2007 une résolution 6 a été votée qui : ' ratifie la suppression de tout raccordement électrique dans la remise du fond du jardin de la copropriété
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8c36641d72e3a3379c
20 novembre 2020
S'agissant de l'action en résolution du prêt en conséquence de la résolution de la vente, M. et Mme [V] font valoir que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour de la résolution
6032acf7bfe28924900906c4
8 décembre 2017
les demandes des sociétés Paprec et La Corbeille Bleue, - en tout état de cause, dire irrecevables et mal fondées toutes les demandes des sociétés Paprec et La Corbeille Bleue, - condamner celles-ci
1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b2a1
25 avril 2025
L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat.
6253cd2bbd3db21cbdd92791
5 mars 2015
Le bail contenait une clause résolutoire stipulant notamment : « Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur.
Cabinet D
63201e7539bca9fcb099efa3
8 septembre 2022
Une clause résolutoire a été stipulée.
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