Elle réclame à hauteur d'appel l'application de la révision triennale entre le mois de décembre 2018 et le mois de décembre 2022.

Au fond elle conclut au rejet de la demande en faisant valoir que le bail ne contient pas une clause d'échelle mobile mais un simple rappel de la révision triennale prévue par la loi et qu'en tout état

Par acte extrajudiciaire signifié le 27 février 2012, la SAS Société Immobilière Lacroix a notifié à la locataire une demande de révision triennale du loyer en application de l'article L.145-39 du code

[R], qui conserve un titre locatif, outre que dans le cadre du bail de 2010, son loyer aurait pu faire l'objet d'une révision triennale et le bailleur aurait eu possibilité de donner congé avec offre de

La SARL GORRI MARINELA demande de réformer ce jugement en toutes ses dispositions, de : - dire et juger nulle la demande de révision de loyer initiée par courrier simple du 20 mai 2006 comme contraire

II sur l'augmentation de loyer Le bail commercial liant les parties a pris effet le 1er janvier 1996 et s'est renouvelé tacitement tous les trois ans depuis ; la demande de révision triennale du loyer

et qu'il ne saurait être interprété en ce sens alors qu'il est donné pour le 11 novembre 2022, date ne correspondant pas à la fin d'une période triennale.

A défaut il y aurait indexation triennale. Elle conteste l'illicéité de la clause d'indexation, soutenue par l'intimé.

De convention expresse entre les parties, les prochaines révisions auront lieu le 1er janvier 1994, le 1er janvier 1996, puis à l'expiration de chaque période triennale....

, la période triennale en cours prenant fin le 31 décembre 2013.

Les époux A..., font valoir que la société leur a délivré un congé alors que leur bail commercial stipulait bien une durée ferme sans possibilité de résiliation triennale.

de demande préalable de révision triennale du loyer à compter du 1 mai 2005.

annuelle et non triennale, clause résolutoire type, absence de clause donnant la faculté au preneur de résilier le bail à l'issue des 2 premières périodes triennales, absence de renonciation du bailleur

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la révision du loyer : Attendu que le loyer s'élevait fin décembre 1998 selon la dernière indexation triennale à la somme de 3.592,75 par trimestre ; Attendu qu'en

triennale au 5 mai 2010, a ordonné une expertise.

SUR CE, LA COUR Considérant que la cour est saisie de la révision triennale du loyer au 1er avril 1989 et qu'il convient donc d'apprécier la modification des facteurs locaux de commercialité pendant

La cour relève que la clause litigieuse, en ce qu'elle stipule une 'révision' annuelle du loyer, à la demande du bailleur et vise des dispositions relatives aux révisions légales du loyers, doit être réputée

D'une part, elle conteste le montant du loyer retenu dès lors que la demande de révision du loyer commercial aurait dû faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d'une signification

D'ailleurs c'est grâce à cette absence de mention que la SAS PRINTEMPS a utilisé sa faculté de résiliation triennale.

que contrairement à ce qu'a prétendu le premier juge, le mémoire en date du 9 septembre 2004 ne reproduisait nullement in extenso les trois pièces citées dans le mémoire et notamment la demande en révision