de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif () ". .2.

Par un jugement n° 2306483, 2306491 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M.

sont situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition

sont situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition

situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition de

sont situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 juillet 2015

sont situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2023 par laquelle le directeur

Par un jugement n° 2300106 du 23 octobre 2023, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

jugement du tribunal administratif de Melun du 21 avril 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

Par un jugement n° 2303836 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M.

à l'ACAM de retirer les termes de sa lettre du 8 août 2008, demande qui a été refusée le 6 décembre suivant, ADIMECO a déposé un recours pour excès de pouvoir en annulation de l'avis de l'ACAM devant

Par un jugement n° 2303601 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M.

E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

D'autre part, il résulte de ce mêmes dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire,

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par jugement du 17 décembre 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M.