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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
- Sur les demandes de rectification des bulletins de paie, de l'attestation Pôle Emploi, et de régularisation auprès des organismes sociaux et de retraite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
le 16 décembre 2016, puis une seconde proposition de rectification le 6 juillet 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
Cette proposition de rectification précise par ailleurs la méthode retenue pour déterminer le montant du bénéfice non commercial imposable et celle-ci n'était pas tenue de justifier les raisons pour lesquelles
1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
B A, regardé comme maître de l'affaire et bénéficiaire de revenus distribués, l'administration a rectifié son revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
Enfin, aux termes de l’article R. 194-1 du même livre : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
des procédures fiscales, de rectifier ses bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés des années 2018 et 2019.
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
suppléments de bénéfices correspondants dans leurs revenus imposables des années 2016 et 2017 par une proposition de rectification du 4 septembre 2019.
DCA_23NT03696_20240924
24 septembre 2024
Par proposition de rectification du 22 novembre 2018, adressée au représentant légal de E, le service a rectifié le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 juillet 2015 puis, par une seconde proposition
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
D... et constituent ainsi des prêts familiaux non imposables.
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
C... était imposable à raison du seul produit résultant de la cession de l’usufruit de ses titres de la SCI 53RIZE pour une durée de quinze ans.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt.
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
En conséquence du rehaussement de ses revenus imposables, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
le résultat imposable déclaré par la SARL C au titre de l'exercice vérifié.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1daadb5300b252a5f7aa
8 avril 2019
de 358 292 euros, en 2007, un actif brut déclaré de 1 218 956 euros et un actif net déclaré imposable de 437 482 euros, en 2008, un actif brut déclaré de 1 248 341 euros et un actif net déclaré imposable
Chambre 1-11 OP
64364c7529c3df04f589a392
11 avril 2023
Quelques minutes après ce message, Me [C] répondra qu'il prépare une requête en rectification d'erreur matérielle afin d'obtenir un jugement rectificatif.
Chambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
Par une réponse aux observations du contribuable en date du 11 avril 2022, la DDFIP de l'Isère a maintenu en totalité les rectifications proposées.
Chambre sociale
6870a17d5b6604a26aae88d3
10 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Affiliée à la [6] (la [8]) sous le régime d'auto entrepreneur, Mme [S] a, après édition le 11 juin 2021, de son relevé de situation individuelle de retraite, sollicité la rectification
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