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14 251 résultats pour « refus d'un poste de reclassement après maladie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

636ca6506c7633dcd15b3bed

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

poste ou la nécessité de proposer un changement de poste, 2° s'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste, 3° s'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033812edbef2c34dd1b8fc0

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

médecin du travail du port de charge de plus de 1 kilogrammes prohibait tout reclassement sur un poste en cuisine et tout aménagement du poste de Second de cuisine, que les compétences, l'expérience et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6719e4f05857dd64cbdaa4b2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur l'obligation de reclassement : Le salarié soutient que les offres de reclassement ne sont pas satisfaisantes et que : le refus de reclassement sur un poste à mi-temps est tout à fait légitime

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2f828e161d5394ba66e9

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

postes de reclassement proposés à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887ea

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Bernard X... son reclassement au poste de surveillant-organisateur de chantier aux mêmes conditions de rémunération qu'avant sa maladie professionnelle en lui indiquant que, compte tenu des congés payés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca32d41c0a3fc6ec9f9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Selon courrier daté du 22 novembre 2021, reçu par l'employeur le 24 novembre 2021, Monsieur [S] [X] a refusé la proposition de reclassement sur un poste de gardien de jour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sa maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed7197

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Après consultation de la médecine du travail, l'employeur a proposé, par courrier du 26 mai 2014, un poste de reclassement à Mme [I] [X], en qualité d'opératrice contrôle pour réaliser les opérations de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par lettre du 12 avril 2019. reçue le 15 avril 2019. vous nous avez informé de votre refus des postes de reclassement proposés.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f894bfd6f3831880645

Appel

28 février 2020

28 février 2020

professionnelle : - constater que le refus de Monsieur [W] des postes de reclassement proposés est abusif - constater que le GEMEST a sollicité l'avis des délégués du personnel sur les postes de reclassement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f9b8310a84a5e5f0021861

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société répond qu'elle a mené des recherches personnalisées de reclassement tant en interne qu'au sein des filiales du groupe ; que le poste finalement proposé d'opérateur pont bascule que le salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e23cdc6046d472f65bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un arrêt continu pour maladie non professionnelle à compter du 21 juin 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109cc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

sur un poste à temps partiel sans port de charge, comme préconisé par le médecin du travail.En cas de refus, une procédure de licenciement sera engagée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d6dc25a97f0381f4d43

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Mme [R] ne conteste pas que sa maladie n'est pas désignée dans le tableau des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603378d3532fec2cf66dcb4b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e357183146e04f531ebb0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Ce collaborateur est apte à un poste sans port de charge supérieure à 10 kg, permettant des pauses assises, apte à un poste assis debout, à un poste type quincaillerie ou poste administratif avec formation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f785383a880008fd08e7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, qu'il a proposé deux postes de reclassement au salarié, ce dernier les ayant abusivement refusés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673ebfcdc6046d473a3dea

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de reclassement en proposant ce poste au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc72

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

, en précisant : " A confirmer après étude du poste et des possibilités de reclassement dans l'entreprise.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5c719047edcd18ff174

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vous pouvez cependant renoncer à ce dispositif en nous le retournant en y écrivant « REFUSER» après l'avoir daté et signé. Par requête reçue au greffe le 21 septembre 2018, M.

Source officielle

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