[J] [A], susceptible de causer la nullité du contrat, aux motifs : - qu'en droit positif, l'assureur ne pourrait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que

La SAS Z..., qui avait demandé à la SMABTP à bénéficier de la garantie perte d'autonomie dès le 25 février 2010, se voyait refuser cette garantie le 25 mai 2010 sur la base du rapport du Dc C... que l'assureur

[E] et Mme [I] ont contesté le refus de l'assureur de prendre en charge les échéances du prêt immobilier.

Afin de garantir le prêt, Mme [M] a adhéré au contrat Assur-prêt de la SA Assurance du Crédit Mutuel Vie (ci-après ACM Vie), couvrant les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité

, - juger que la preuve de l'innocuité de l'intégralité des produits sanguins en cause n'est pas rapportée, - juger qu'il est bien fondé à prétendre à la garantie de la société Axa, assureur du centre

, d'autre part d'un contrat d'asusrance lié au forfait de remontée mécanique et à sa carte bleue mais il a essuyé un refus de prise en charge au motif que son forfait n'était valable que sur une demi journée

Ainsi, il appartient à l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi dont il se prévaut pour refuser sa garantie, mais également que la fausse déclaration a changé l'objet du risque ou en a diminué

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'appel principal de l'assureur : Attendu que pour voir exclure l'application de la loi du 5 juillet 1985, la MACIF fait valoir que l'accident survenu dans le cadre

En tout état de cause, il soutient que cette pathologie est sans lien avec l'accident du travail et la maladie qui en a découlé et qu'elle ne modifie en rien l'appréciation du risque par l'assureur qui

, - condamner la société d'assurance mutuelle AGPM VIE à garantir Monsieur [I] [W] en application du contrat Garantie Spéciale Prêt (GSP), la société AGPM VIE garantissant les risques Décès, Invalidité

des risques à garantir.

Ils considèrent en toute hypothèse qu'ils sont fondés à exercer leur action directe contre l'assureur dans la limite de son plafond de garantie, en l'espèce 3.000.000 €.

la compagnie, tenue solidairement de garantir le paiement des condamnations civiles prononcées, a mis hors de cause le Fonds de Garantie, a déclaré recevables les constitutions de partie civile des époux

D... avait, à la date de l’accident médical en litige, souscrit un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie », auprès de la société anonyme Pacifica, filiale de la société Crédit agricole

D... avait, à la date de l’accident médical en litige, souscrit un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie », auprès de la société anonyme Pacifica, filiale de la société Crédit agricole

fait du caractère nosocomial de l'infection endogène présentée par Mme Y... en rapportant la preuve de la perforation gastrique commise par le praticien au cours de l'intervention chirurgicale.

Pacifica, assureur des époux Z... en vertu d'une "garantie des accidents de la vie privée" a indemnisé les ayants droit de la victime au titre de leurs préjudices moraux et économiques et des frais d'obsèques

Le fonds de garantie s'oppose à cette demande en l'absence de preuve de la réalité de l'ampleur du préjudice invoqué. D'une part, M.

contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit bénéficiaire

que cette déchéance, lorsqu'elle est prévue au contrat, cause un préjudice à l'assureur