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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a60
2 octobre 2025
Il incombe au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur.
19e chambre
631987c251eeae4f1309d3c0
7 septembre 2022
; qu'il présente de la sorte des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur de répondre, et ce quand bien même ce tableau
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f1142
21 janvier 2016
le contrat de travail et que le licenciement n'est que la réponse qu'elle a apportée au refus du salarié d'accepter cette modification ; il réfute enfin toute négligence dans l'accomplissement de ses
1re chambre sociale
643f8878ad85da04f53a3b31
18 avril 2023
En l'espèce, la salariée fait valoir - le harcèlement moral dont elle a été victime, - le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à son égard, - le non-paiement des heures effectuées
Cour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91466
15 avril 2014
Mme X... a contesté cet avertissement par courrier du 8 novembre 2010 adressé à son employeur.
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc1ccdc6046d47d216c2
1 avril 2026
par la SCEA, l'imposition d'une clause de mobilité, le fait que l'employeur se soit emporté face à son refus de signer un avenant.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
Par lettre datée du 12 février 2020, l'employeur a adressé à son salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi, un bulletin de paie, un reçu pour solde de tout compte et un chèque
CHAMBRE SOCIALE C
61634cf01c666ce2d9a48d2b
20 mai 2011
Il existe des divergences sur les exercices 2008/2009 et 2009/2010 ; [B] [E] fait une estimation de son chiffre sur l'exercice 2008/2009 plus élevée que l'estimation de l'employeur ; par contre, il fait
Pôle 6 - Chambre 8
697c567fcdc6046d4738949d
29 janvier 2026
de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,
6253cd90bd3db21cbdd93ad1
13 mars 2017
Vous n'avez que faire des consignes de la direction. pour preuve le 13 novembre vous avez refusé de nettoyer le camion de l'entreprise et le 20 novembre de nettoyer les toilettes, tâches incombant à votre
Chambre Sociale
68130507e66d7f6b7b71ed83
29 avril 2025
accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur
6253cccabd3db21cbdd91467
68130507e66d7f6b7b71ed87
24 avril 2025
à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher
Pôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc6629
12 avril 2023
[E] demande un rappel de salaire au titre de la majoration du temps de travail le temps accompli au delà du dixième de celui prévu à son contrat, pour les mois de juin à août 2010.
6253cc46bd3db21cbdd8fa89
10 septembre 2012
Elle ajoute que la vraie cause de son licenciement, c'est son refus d'accomplir les tâches ménagères, c'est-à-dire son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, l'employeur évitant soigneusement
Sociale B salle 3
689acc208a5703d75a6685ad
11 juillet 2025
Par lettre du 24 janvier 2023 son employeur l'a informée de son licenciement pour motif économique et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle auquel elle a adhéré.
2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
[H] a reçu un courrier de son employeur le mettant en demeure de reprendre le travail. Le 30 janvier 2020. M.
64379e309477fe04f5cc65fd
Mme [S] fait utilement valoir que la nouvelle organisation de la rentrée n'ayant pas été mise en oeuvre à la date de son licenciement, elle n'a pas refusé d'accomplir des tâches qui lui avaient été confiées
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
Elle verse aux débats une lettre recommandée avec preuve de son dépôt datée du 19 avril 2017 adressée à son employeur dans laquelle elle indique qu'à ce jour, elle n'a toujours pas reçu paiement du salaire
65321afa9e4ea48318f5adcd
19 octobre 2023
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
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