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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a60

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il incombe au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur.

Source officielle
CA

19e chambre

631987c251eeae4f1309d3c0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

; qu'il présente de la sorte des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur de répondre, et ce quand bien même ce tableau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f1142

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

le contrat de travail et que le licenciement n'est que la réponse qu'elle a apportée au refus du salarié d'accepter cette modification ; il réfute enfin toute négligence dans l'accomplissement de ses

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f8878ad85da04f53a3b31

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En l'espèce, la salariée fait valoir - le harcèlement moral dont elle a été victime, - le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à son égard, - le non-paiement des heures effectuées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91466

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Mme X... a contesté cet avertissement par courrier du 8 novembre 2010 adressé à son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc1ccdc6046d47d216c2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

par la SCEA, l'imposition d'une clause de mobilité, le fait que l'employeur se soit emporté face à son refus de signer un avenant.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par lettre datée du 12 février 2020, l'employeur a adressé à son salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi, un bulletin de paie, un reçu pour solde de tout compte et un chèque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61634cf01c666ce2d9a48d2b

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Il existe des divergences sur les exercices 2008/2009 et 2009/2010 ; [B] [E] fait une estimation de son chiffre sur l'exercice 2008/2009 plus élevée que l'estimation de l'employeur ; par contre, il fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c567fcdc6046d4738949d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad1

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Vous n'avez que faire des consignes de la direction. pour preuve le 13 novembre vous avez refusé de nettoyer le camion de l'entreprise et le 20 novembre de nettoyer les toilettes, tâches incombant à votre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130507e66d7f6b7b71ed83

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91467

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Mme X... a contesté cet avertissement par courrier du 8 novembre 2010 adressé à son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130507e66d7f6b7b71ed87

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3d9477fe04f5cc6629

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[E] demande un rappel de salaire au titre de la majoration du temps de travail le temps accompli au delà du dixième de celui prévu à son contrat, pour les mois de juin à août 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa89

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Elle ajoute que la vraie cause de son licenciement, c'est son refus d'accomplir les tâches ménagères, c'est-à-dire son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, l'employeur évitant soigneusement

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc208a5703d75a6685ad

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par lettre du 24 janvier 2023 son employeur l'a informée de son licenciement pour motif économique et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle auquel elle a adhéré.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] a reçu un courrier de son employeur le mettant en demeure de reprendre le travail. Le 30 janvier 2020. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e309477fe04f5cc65fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Mme [S] fait utilement valoir que la nouvelle organisation de la rentrée n'ayant pas été mise en oeuvre à la date de son licenciement, elle n'a pas refusé d'accomplir des tâches qui lui avaient été confiées

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle verse aux débats une lettre recommandée avec preuve de son dépôt datée du 19 avril 2017 adressée à son employeur dans laquelle elle indique qu'à ce jour, elle n'a toujours pas reçu paiement du salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321afa9e4ea48318f5adcd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle

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