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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc3f
11 décembre 2015
Pour autant, la salariée n'a pas, devant les premiers juges, considéré que ce comportement assurément fautif faisait obstacle à la poursuite de son contrat de travail, faisant au contraire le choix de
Chambre Sociale
69ef1f55cdc6046d47b05476
24 avril 2026
Ainsi, le salarié qui se tient à disposition a droit à son salaire, et pour s'exonérer du paiement, l'employeur doit établir que le salarié a refusé d'exécuter le travail fourni ou ne s'est pas tenu à
4eme Chambre Section 1
69fc1e24cdc6046d47e07b37
6 mai 2026
Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 28 janvier 2021pour faute grave. Par courrier du 14 avril 2021, Mme [V] a contesté le reçu pour solde de tout compte.
Chambre sociale
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
Le 1er octobre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie avec la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057c
16 avril 2013
Par courrier du 25 septembre 2008, signé du salarié, le contrat a été renouvelé jusqu'au 13 octobre 2009.
Chambre 4-7
6440d76de704a005d1ed6ce0
14 avril 2023
qu'a refusé la salariée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad486cdc6046d47c00f55
5 mai 2026
La relation de travail s'est poursuivie à l'échéance en contrat de travail à durée indéterminée relevant de la convention collective nationale de la métallurgie. 2. Le 25 juillet 2006, M.
1re chambre sociale
69e9ab03cdc6046d4737af90
22 avril 2026
Le contrat prévoyait que la salariée travaillerait sur le site [3] [Adresse 4] à [Localité 2].
Chambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
Vos manquements dans l'exécution de mon contrat de travail sont graves et font obstacle à la poursuite de mon contrat de travail.
Chambre sociale 4-3
69e70571cdc6046d47f9f631
20 avril 2026
Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 octobre 1983, M.
69ef1bcacdc6046d47affbb7
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 11 janvier 2002 ; elle était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
qui l'a licencié ou contre le cessionnaire qui s'estopposé à la poursuite du contrat, sauf le recours en garantie éventuel de l'un contre l'autre.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d04fcdc6046d4730e6c6
27 mai 2026
[M] CONSTATER que le contrat de travail de M. [M] a été repris par la société [3] DÉBOUTER M.
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
plusieurs erreurs et incohérences, le refus de cette vérification s'étant traduit par un arrêt de travail pour accident de travail, le salarié ayant quitté son poste de travail.
18e Chambre
615e0e3fc25a97f0381f53e5
30 janvier 2014
Mme [L] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en formation de référé, invoquant le trouble illicite résultant du refus de poursuivre son contrat de travail et à l'effet d'entendre ordonner
Pôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
de travail se poursuivre.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
à empêcher la poursuite du contrat de travail.
Chambre 4-2
66ebc043b777bc8e4ad635d5
5 avril 2024
le transfert de son contrat.
15e chambre
651fa5d2c601f08318991a57
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat de travail
6a113a6fcdc6046d47a698ca
22 mai 2026
En l'espèce, la [2] conteste les allégations de la salariée qui soutient n'avoir pas été destinataire d'un exemplaire de la convention de rupture signée le 28 avril 2023. Elle indique que M.
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