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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01295_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01327_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01331_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'illégalité de la convention conclue entre la région Hauts-de-France et la fédération des radios associatives du Nord de la France en tant qu'elle ne prévoit aucune garantie procédurale applicable en cas de refus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
elle est insuffisamment motivée ; - les dépenses planifiées ayant été intégralement réalisées, l'aide octroyée par la décision du 16 octobre 2014 doit être réputée acquise et être payée ; - le refus
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Après saisine par Monsieur [U] du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale en contestation de la décision de refus de versement de la prestation sollicitée, la Caisse a elle même transmis le recours
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f666a
5 avril 2024
5 avril 2024
Au soutien de cette décision, le tribunal a retenu que le refus de versement partiel ou total des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif des avis d'arrêt de travail constitue une sanction; que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - si le Conseil d'État a jugé que la décision de FranceAgriMer portant refus de versement de l'aide aux investissements vinicoles n'avait pas en principe à être précédée d'une procédure
Source officielle14e Chambre
603397951a44414c7fd0a6c2
17 mai 2017
17 mai 2017
D'autre part, les séquelles physiques éventuelles de l'accident de la voie publique sont invoquées pour la première fois devant la Cour, qui n'est saisie que d'un recours contre un refus de versement d'indemnités
Source officielleChambre 4-8
63660afabb0cef7f742791bf
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Suite à la réception le 07 mai 2018 d'un arrêt de travail, sur avis de son médecin conseil, dans le cadre du régime maladie, la caisse a refusé le 14 mai 2018 le versement d'indemnités journalières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01847_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite par laquelle le recteur avait opposé un refus
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que, par courriel du 23 juillet 2020, la directrice adjointe du CCAS de Thiais a indiqué à la société Ipanema Voyages son refus de verser une quelconque somme ainsi que les
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f971383a880008fd09da
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du capital décès au requérant ; - de juger bien fondée la décision de refus de versement du capital décès au requérant ; - de rejeter toutes les demandes, fins et conclusions du requérant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
articles 1240 du code civil et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Mme [C] considère que la caisse a commis une faute en ne mentionnant pas l'intégralité des motifs du refus
Source officielleChambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab3e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
' ''''''''''' Le 4 mars 2021, la [7] lui a notifié une décision de refus de versement de cette allocation. ' ''''''''''' Par courrier du 25 mars 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Par courrier notifié le même jour, elle lui opposait son refus de versement des indemnités journalières échus à compter du 19 Février 2003 au motif que depuis le 1er Février précédent, il dépendait de
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d40
28 novembre 2013
28 novembre 2013
en fonction des pièces justificatives transmises, l'AGEFIPH est en droit de modifier ou d'annuler la décision d'attribution de la subvention " ; que l'article 3 des conditions générales figurant au verso
Source officielleChambre sociale
635b71ccb201587f74be021e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en date du 24 mars 2017 de procéder au versement de ses indemnités journalières du 25 mars 2017 au 1er avril 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f
27 septembre 2012
27 septembre 2012
de verser à Mme X... des indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail prescrit le 4 mars 2008.
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