le refus de reclassement du salarié est abusif.

refusée par lui d'un élément essentiel de son contrat de travail » ainsi que celles posées par l'article L. 1233-61 du code du travail qui prévoient que les entreprises de 50 salariés envisageant de licencier

Pour preuve de l'existence d'un contrat de travail, la salariée communique en l'espèce une quinzaine de mails reçus de M.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2015, après accord entre les deux sociétés du groupe et le salarié, M.

Il s'agit d'un contrat de travail particulier dont l'objectif est de « donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de

Le 27 juin 2013, Mme [E] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

La proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement.

datée du 4 janvier 2023 faisant état d'un accident du travail survenu le 3 janvier 2023 à son salarié M.

refuser et son refus n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; dans un tel cas, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles

[Y] la proposition d'un poste de reclassement, qui a été refusée par le salarié le 12 juin 2021.

[O] auprès de l'Inspection du travail du fait de sa qualité de conseiller du salarié.

accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

Le 19 décembre 2013, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme [L].

Il y a lieu de rappeler les principes en la matière : en principe, le refus du salarié, sans motif légitime, d'accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires, pour effectuer un travail urgent

a été versée à des salariés en congés ou absents, ce qui prouverait qu'elle ne constitue pas la contrepartie directe d'un travail ; Considérant que, d'une part, le contrat de travail du 10 juillet

par le fait du travail ou à l'occasion du travail n'est pas établi.

Par lettre recommandée du 25 février 2013, le salarié se voyait proposer la modification de son lieu de travail. Le 5 avril 2013, le salarié indiquait refuser cette modification.

travail'qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

En conséquence, le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une faute contractuelle susceptible de justifier la mesure de licenciement prise à son encontre.

Le jeudi 18 août 2022, le salarié était en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre suivant, avant d'être renouvelé jusqu'au 10 octobre.