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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
B, doit être regardé comme une communication écrite de l'administration au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et, en conséquence, comme ayant interrompu le cours de la prescription quadriennale
Chambre Commerciale
5fd9839feb9887730ca303a9
16 janvier 2020
Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Frédéric STICKER, Greffier. DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2019 M.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 20 AOUT 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les
6253ccedbd3db21cbdd91b8e
24 octobre 2014
La Cour de Cassation a censuré le raisonnement qui excluait l'application de la prescription quinquennale en rappelant qu'on ne peut pas renoncer d'avance à la prescription.
6253ca0abd3db21cbdd89e3f
25 janvier 2008
ENTREPRISE D'INGENIERIE ET REALISATION ELECTRIQUES EIREL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 2 No Section :
1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
L'article 1144 nouveau du code civil n'a pas modifié cette règle en ce qu'il dispose que : 'Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
A a été recruté en tant qu'enseignant chercheur, en qualité d'agent public, par l'École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE) rattachée à la chambre de commerce et
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
; il y a un manquement lors de l'examen la candidature du titulaire du lot n° 1 ; la région ne s'est pas assurée avant la notification du marché et le démarrage des travaux que le titulaire du lot n°1
Chambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ; a dit que faute par M.
11e Chambre B
615e0e50c25a97f0381f54c8
6 février 2014
régissant les baux commerciaux à laquelle il n'a pu que se soumettre au risque de perdre son fond de commerce, que les parties ne peuvent déroger conventionnellement à cet ordre public avant que le droit
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
Par acte du 23 juillet 2019, la société BC WEAR a saisi le tribunal de commerce de Saint- Brieuc aux fins de voir condamner la société TERRITOIRE REDSKINS à lui régler une indemnité compensatrice de préavis
12e chambre
5fd97ab63eb9ae68ed873245
23 janvier 2020
Elle estime que la cour a pleinement compétence pour statuer sur sa demande reconventionnelle dès lors qu'elle présente un lien de connexité ou d'indivisibilité avec la demande principale. 2-1- sur
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
Chambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
S'agissant du montant de ladite indemnité d'éviction, la cour a reconnu le caractère réputé non écrit de la clause contractualisant le montant d'une telle indemnité, de sorte que cette clause doit être
DCA_24PA02152_20250507
d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce
6253c84dbd3db21cbdd84d63
28 octobre 1998
A cet égard, elle a rappelé que, à défaut d'une convention internationale établissant des règles de compétence directe, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale
6253c84ebd3db21cbdd84d85
Chambre 1-3
5fda6bdf80c98fb53c60a4a1
4 juillet 2019
L'affaire a été débattue le 22 Mai 2019 en audience publique.
2ème CH - Section 1
5fca9b10ab40ba903cef4343
20 juillet 2020
L'appelant en déduit que le délai d'appel n'a donc pu courir à son encontre.
2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - sa requête de première instance n'était pas tardive, aucun délai n'a commencé à courir à compter de la date de parution du décret du 2 novembre 2016 dit A contrairement à ce qu'a
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