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5 492 résultats pour « reglement d'indemnites ayant commence a courir avant la publication de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B, doit être regardé comme une communication écrite de l'administration au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et, en conséquence, comme ayant interrompu le cours de la prescription quadriennale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Frédéric STICKER, Greffier. DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2019 M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 20 AOUT 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8e

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

La Cour de Cassation a censuré le raisonnement qui excluait l'application de la prescription quinquennale en rappelant qu'on ne peut pas renoncer d'avance à la prescription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e3f

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

ENTREPRISE D'INGENIERIE ET REALISATION ELECTRIQUES EIREL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 2 No Section :

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20302

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article 1144 nouveau du code civil n'a pas modifié cette règle en ce qu'il dispose que : 'Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02150_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

A a été recruté en tant qu'enseignant chercheur, en qualité d'agent public, par l'École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE) rattachée à la chambre de commerce et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

; il y a un manquement lors de l'examen la candidature du titulaire du lot n° 1 ; la région ne s'est pas assurée avant la notification du marché et le démarrage des travaux que le titulaire du lot n°1

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ; a dit que faute par M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e50c25a97f0381f54c8

Appel

6 février 2014

6 février 2014

régissant les baux commerciaux à laquelle il n'a pu que se soumettre au risque de perdre son fond de commerce, que les parties ne peuvent déroger conventionnellement à cet ordre public avant que le droit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte du 23 juillet 2019, la société BC WEAR a saisi le tribunal de commerce de Saint- Brieuc aux fins de voir condamner la société TERRITOIRE REDSKINS à lui régler une indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97ab63eb9ae68ed873245

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle estime que la cour a pleinement compétence pour statuer sur sa demande reconventionnelle dès lors qu'elle présente un lien de connexité ou d'indivisibilité avec la demande principale. 2-1- sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973afe2cdc6046d4772a8d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S'agissant du montant de ladite indemnité d'éviction, la cour a reconnu le caractère réputé non écrit de la clause contractualisant le montant d'une telle indemnité, de sorte que cette clause doit être

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d63

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

A cet égard, elle a rappelé que, à défaut d'une convention internationale établissant des règles de compétence directe, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d85

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

A cet égard, elle a rappelé que, à défaut d'une convention internationale établissant des règles de compétence directe, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda6bdf80c98fb53c60a4a1

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'affaire a été débattue le 22 Mai 2019 en audience publique.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b10ab40ba903cef4343

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

L'appelant en déduit que le délai d'appel n'a donc pu courir à son encontre.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - sa requête de première instance n'était pas tardive, aucun délai n'a commencé à courir à compter de la date de parution du décret du 2 novembre 2016 dit A contrairement à ce qu'a

Source officielle

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