Par suite d'une mésentente conjugale, Madame Y... a engagé une action en divorce.

Ce délai n'était pas expiré lorsque l'action a été engagée par Madame [N] [T] et Madame [R] [T] le 22 avril 2005.

Elle affirme enfin avoir découvert lors de l'évaluation des actifs de sa mère, après son décès, qui nécessitait l'évaluation des actifs de celle-ci dans les sociétés Etablissements [O] et JS Participations

EXPOSE DU LITIGE Exposant que sa mère, Madame [J] [L], avait entretenu avec Monsieur [G] [W], des relations stables et continues desquelles il était né le [Date naissance 2] 1989, Monsieur [R] [L]

[Z] [B] soutient que [H] [X] n'a fourni aucune pièce probante permettant de démontrer la réalité de son union avec sa mère, Madame [R] [X] et que de cette relation alléguée un enfant serait issu.

Au demeurant, il est constant qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée

Elle soutenait avoir été activement impliqué dans le projet [Localité 9] en ayant endossé le rôle d'assistant à maître d'ouvrage pour l'ensemble des sujets relatifs au déploiement de ce projet y compris

de Me [D] [Y] et Me [L] [Y] [B] ainsi que la SCP [B] s'agissant de la rédaction de l'acte authentique de cession des droits successifs daté du 29 janvier 1980, - déclaré recevable l'action en responsabilité

Ces pactes d'associés comportent une clause compromissoire visant toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement au pacte.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Des relations hors mariage de Mme Marie-Alice Y... et de M.

Selon une jurisprudence constante, il suffit, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que le demandeur justifie de l'existence d'une créance certaine en son principe avant la conclusion de l'acte

La défenderesse s'est opposée à cette action en invoquant l'irrégularité du congé du fait du caractère indécent du logement, et a réclamé reconventionnellement paiement de 15.480 euros à titre de restitution

[D] aux entiers dépens.

Pour ces raisons, afin de permettre une médiation éducative qui apparaissait nécessaire entre les parents, il a été convenu d'instaurer pour un an à compter de ce jour une mesure d'action éducative en

Elle déclare qu'elle ignorait l'existence du notaire qui ne s'est pas manifesté auprès d'elle et ajoute qu'elle ignorait, compte tenu de son absence de relation avec sa mère, en 2008 l'ouverture de la

qu'en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs Elo'se, Clara et Quentin, DEMANDEUR AU PRINCIPAL DÉFENDEUR RECONVENTIONNEL représenté par la SCP MERENDA - BLAIN-MERENDA, avocats associés

d'un autre défendeur.

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la CAF ne rapportait pas la preuve qu'il existait une stabilité de relation, une adresse commune et une communauté d'intérêts financiers entre Mme [U] et M

Le partage intervenu le 10 juin 2005 entre les s'urs à la suite du décès de leur mère intervenu en [Date décès 5] n'a aucunement interrompu la prescription puisque le sursis à statuer prononcé par le jugement

2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 00767 Décision déférée à la Cour : 02 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT sous IIB 767 / 05 et défendeur