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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63cb931e9c02507c9078de54
20 janvier 2023
par la juridiction répressive ; que la cour d'appel a constaté l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles de la MSA et de la CNAV par arrêt en date du 31 mars 2021 ; que la cour doit constater
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae3
11 janvier 2006
Christian poursuivi comme prévenu d'avoir à EYSINES sur notre ressort juridictionnel, courant 2002 et jusqu'au 30. 09. 2002, harcelé Madame Martine C..., dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X
6253caccbd3db21cbdd8c1a9
8 septembre 2008
Il estime que sa cliente doit être relaxée même au bénéfice du doute.
Chambre sociale
642fb794cece1704f5747937
6 avril 2023
Toutefois, le juge prud'homal peut déclarer fondé un licenciement malgré une relaxe.
Ch. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
D'une seconde part, si le salarié est sanctionné pénalement par une juridiction répressive pour les mêmes faits que ceux reprochés dans la lettre de licenciement, le licenciement ne peut pas être abusif
1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des
7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
En revanche, l’autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s’attacher aux motifs d’une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
Et par application de ces articles, a relaxé LA COMPAGNIE FERMIERE VICHY - CFV LA SOCIETE SCBV EAUX MINERALES DE VICHY X... Y... X... Y...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
L'autorité de la chose jugée procédant des décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C
6253caebbd3db21cbdd8c72c
18 novembre 2008
n'est pas saisie à son égard ; * dit que la citation relative à Christian A... est régulière ; * relaxé A...
Pôle 2 - Chambre 1
6163231d3dbed56e5e2c2fb1
7 février 2012
[G] et Mme [C], mais à la date de l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers qui a relaxé M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau et la limite des lais et relais de la mer. ". 13.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support
10e Chambre
603592c1808896b76c21db04
31 mars 2016
Par ordonnance du 11 avril 2012 cette juridiction lui a alloué une provision de 20.000 € et a prescrit une mesure d'expertise confiée au professeur [G] et [R].
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
fixée conformément aux sommes établies par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse dans son jugement du 6 janvier 2021 ; - les sommes pour lesquelles le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe
6253c868bd3db21cbdd8537a
26 mars 2001
répressive de condamner la partie civile à verser aux prévenues une somme correspondant aux frais non recouvrables qu'elles ont dû exposer ; que les demandes d'Elisabeth, X...
M. le Procureur de la République, le 23 Mai 2005c/Monsieur X
6253c94cbd3db21cbdd87de1
23 janvier 2006
Elle sollicite la relaxe de Charles X.... SUR CE, la Cour, L'appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai légal. Il doit être déclaré recevable.
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
: LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 21 Août 2007, le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS saisi à la suite de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, a : - relaxé
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - en l’absence d’intervention de la juridiction répressive, la présomption de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts n’est pas applicable, les infractions prévues par
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