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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6036df36a5d1497cdf010d2e
9 juillet 2015
le présent arrêt est opposable au CGEA ; Considérant que le licenciement étant déclaré nul, il convient d'infirmer la sanction mise à la charge de l'association Action Plurielle Formation en remboursement
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
Il ordonnait en outre le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernées et déboutait Madame X du surplus de ses demandes.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d83c25a97f0381f4da0
23 janvier 2015
SAMSE doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à [Q] [H] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités.
CHAMBRE SOCIALE B
65336b01bb40ec8318f31d10
20 octobre 2023
suivantes : 6 480 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société CEDEC à rembourser
6794815f0175ed452fca5992
24 janvier 2025
[U] de ses autres demandes ; - ordonné à la société Laboratoires dermatologiques d'Uriage de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M.
6253c861bd3db21cbdd851f7
27 avril 2000
par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement , dans la limite de 6 mois ; qu'en l'espèce au
6253cb8fbd3db21cbdd8dc84
19 avril 2011
* * * * Par ailleurs, il devra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, être ordonné le remboursement aux organismes concernés des allocations chômage qu'ils ont été dans l'obligation
6037301e5879090b38ac35ce
21 mai 2015
CEGID à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage servies à [I] [Y] dans la limite de trois mois, - rejeté les autres demandes, - condamné la S.A.
6253c895bd3db21cbdd85aff
18 décembre 2001
dans ces conditions, il lui sera accordée une indemnité de 124 387,30 Francs (10 mois de salaire); Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail, l'employeur devra rembourser
6253c998bd3db21cbdd88bfd
26 septembre 2006
et il n'apparaît pas l'existence d'un lien de causalité entre les difficultés alléguées consécutives à son divorce prononcé le 27 février 2002 et le licenciement ; Qu'en outre, l'employeur devra rembourser
6253cc36bd3db21cbdd8f7af
30 mai 2012
aux organismes concerné, tout ou partie des indemnnisations versées à M.
6253c89bbd3db21cbdd85c03
cause réelle et sérieuse; Que l'appelant principal n'apporte pas d'éléments nouveaux de nature à revoir à la hausse cette évaluation; Attendu que l'employeur, représenté par le liquidateur, devra rembourser
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
aux organismes concernés les indemnités de chômage ayant pu être versées à M.
6253cadcbd3db21cbdd8c567
3 septembre 2008
dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que la société Claas sera condamnée à rembourser
6253ca6abd3db21cbdd8af7c
12 mars 2008
minimum légal des six derniers mois de salaire, soit la somme de 15 654 € 02 ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article 122 – 14 – 4 précité, la société BOURGUIGNON- WURTZ & ASSOCIES devra rembourser
6253ca40bd3db21cbdd8a75b
30 janvier 2007
suivantes: - rappel de salaire:193,62 € - indemnité de préavis:3.485,61 € - indemnité de licenciement:3.485,61 € - dommages et intérêts:39.000,00 € - frais irrépétibles:700,00 € * ordonné le remboursement
6253c9febd3db21cbdd89c3d
27 novembre 2007
Rochelle, considérant que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 70.000 € à titre de dommages et intérêts et a ordonné le remboursement
CHAMBRE SOCIALE A
61637739f6919f4eda2c38c2
16 décembre 2010
MICROSOFT FRANCE à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage touchées par le salarié dans la limite correspondant à trois mois d'indemnités ; Vu la notification de ce jugement à
8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e10e
13 mai 2022
Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SAS GROUPE Y NANTES ATLANTIQUE venant aux droits de la SAS JS CONSULTANTS à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d3
9 avril 2025
jugement ; - Débouté monsieur [V] [N] du surplus de ses demandes ; - Débouté la société Euro Disney Associés SCA de sa demande reconventionnelle ; - Ordonné à la société Euro Disney Associés SCA de rembourser
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