L'article 1646 ajoute que : 'Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.'.

[N] ès qualité de mandataire ad litem de la société France Habitat Solution. Par jugement du 11 mars 2021, le tribunal de proximité de Dinan a : Déclaré recevable l'action de M.

Il réclame au surplus que soit ordonné le remboursement par Maître [O] [I], mandataire liquidateur de la SCOP ARFEO-BUROFORM, de la somme de 1834,98 euros que le conseil de prud'hommes l'a condamné à rembourser

La SCP [P]-Baujet est intervenue volontairement à l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société TRD 33.

Il évite des abus fréquents par suite de versements de consignations, frais de dossiers, frais de recherches qui parfois ne correspondent aucun service rendu et qui sont, ensuite, difficilement récupérables

- prise en charge de frais de crèche pour la garde de sa fille Le mandataire liquidateur expose que la société [5] a établi une déclaration de créance pour la garde de l'enfant [N] [T], d'un montant

Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/09551 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCRZ Ordonnance n° 2026/M31 APPELANTE S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [K] [Z] en qualité de mandataire

[R] à rembourser des prélèvements indus versés à son profit par la société Métalocéan et à payer par provision à M.

Elle évoque encore une remise commerciale effectuée le 11 juillet 2018 qui lui a été remboursée 13 mois plus tard le 9 septembre 2019.

intégralement par anticipation et, par conséquent, de juger que le prêteur conserverait le bénéfice du capital prêté ainsi remboursé et devrait rembourser à Mme [F] les intérêts et frais versés après

[V] a mis en vain la société AMT en demeure de lui rembourser l'intégralité du prix de vente, outre frais.

Cette indemnité couvre toute somme pouvant lui être due à quelque titre que ce soit, tant à l'occasion des relations commerciales concernant le fonds de commerce susvisé que leur cessation; 2.

judiciaires, M. le président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en leurs observations et M.

de ses frais de déplacement à l'occasion de ses missions aux magasins de Laxou, de Blainville et de Neuves Maisons, Madame E... a, selon acte reçu au greffe le 31 mars 2003, fait citer la SARL ALDI MARCHE

de frais de palettes consignées et facturées par cette dernière.

Outre le remboursement à CVML des dettes passées, forfaitisées à la somme de 250 000 euros, M.

(Mandataire) munie d'un pouvoir spécial INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant.

que [Z] [Y] sollicite le remboursement de la somme de 299.717 €, montant de son compte courant d'associé ; Mais considérant que [Z] [Y] est mal fondée à poursuivre le remboursement de son compte courant

A titre subsidiaire, la société intimée demande la confirmation du jugement mais maintient le quantum de sa demande de remboursement de primes.

Sur le remboursement des frais d'assistance à expertise et sur l'article 700 du code de procédure civile M.