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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6163773df6919f4eda2c38da
15 février 2011
[Adresse 1] en la personne de son représentant habilité, domiciliée en cette qualité, assignée à personne habilitée, [Adresse 7] défaillante Monsieur [U] [Y], à titre personnel, assigné PVR demeurant
1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f8
23 janvier 2025
La SELAS Alliance Mission, es qualité de mandataire liquidateur de la société IC Groupe n'a pas constitué avocat.
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad4
5 novembre 2001
C/ CMSA 49 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, SCP MARGOTTIN-BACH, BACH Jugement du T.G.I.
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SA BSP GROUPE VPF » assigné à personne habilitée ... 30908 NIMES CEDEX 2 SA BSP GROUPE VPF société en liquidation judiciaire assignée à personne
Chambre 1-9
6274bb952799a9057d5dcee9
5 mai 2022
Il tire du défaut d'habilitation du liquidateur amiable l'irrecevabilité de l'appel.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616294dadb5ccebfe3f3a67f
11 avril 2013
Il fait valoir que la mention manuscrite prescrite par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation n'est pas de sa main, ainsi que cela résulte de la comparaison que l'on peut opérer entre
2e chambre sociale
65b20d92c4cf860008dff4e5
24 janvier 2024
Encadre une équipe et répartit le travail entre les salariés.
16e chambre
615e0e33c25a97f0381f5357
11 décembre 2014
La mise en demeure étant restée infructueuse, la CAMEFI a fait procéder le 23 janvier 2012 à une saisie-attribution des loyers à l'encontre d'[X] [Z] entre les mains de la SAS PARK AND SUITES.
Chambre Civile
681095daec0ed5979480650d
28 avril 2025
les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa de la somme de 5 % restant due à la société [9] par l'ensemble des copropriétaires ou toutes autres sommes restées entre les mains de
1ère Chambre
644a11f9656d26d0f8b57c79
25 avril 2023
[E] et Mme [T] d'une part et la société Habitat et Solutions Durables d'autre part ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté du 23 mai 2014 souscrit entre M.
3ème chambre A
651fa557c601f08318991730
5 octobre 2023
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.'
5e chambre civile
603edcaf749a5e4934815115
2 mars 2021
Condamner Foncia aux entiers frais et dépens de cet appel en garantie.
3ème Chambre
671b35782edfb0b58c05ecb5
24 octobre 2024
[K] de poursuivre le règlement des échéances du prêt entre ses mains jusqu'à parfait paiement - à titre très subsidiaire, le condamner à lui rembourser le montant du capital prêté déduction faire des
3e chambre
6034aaac97e34b96a4a2bcee
20 octobre 2016
[V] et Mme [H] sont tenus de rembourser à BNP Personal Finance venant aux droits de Sygma Banque le montant du capital emprunté.
Chambre 3-2
696ab411cdc6046d47942580
15 janvier 2026
Postérieurement au délai de déclaration de créance expirant le 7 novembre 2020, la SA Crédit Lyonnais a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 18 décembre 2020 qui l'a informée
Chambre A - Civile
64a65fd2bbd03a05db96511f
4 juillet 2023
2017, entre M.
6ème Chambre
67ef6e1547c7caf29d4c4ee7
3 avril 2025
du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la société Ecorenove - fixer leur créance à la somme de 5284 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ecorenove
6253cdbabd3db21cbdd944c5
28 février 2019
CONDAMNER Maître L..., mandataire liquidateur ès qualité, aux entiers dépens.
Chambre commerciale
601178334c8bf397952fbe5c
26 janvier 2021
Par lettre recommandée du 4 décembre 2018, la banque a déclaré entre les mains de la Selarl Etude Balincourt, qui avait été désignée comme mandataire judiciaire, une créance à titre privilégiée nantie
Sociale E salle 4
643e358183146e04f531ebda
14 avril 2023
judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L.3253-20 du code du travail.
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