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884 résultats pour « remboursement entre les mains d'un mandataire habilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

6163773df6919f4eda2c38da

Appel

15 février 2011

15 février 2011

[Adresse 1] en la personne de son représentant habilité, domiciliée en cette qualité, assignée à personne habilitée, [Adresse 7] défaillante Monsieur [U] [Y], à titre personnel, assigné PVR demeurant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334d154e6f046d26ca4f8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SELAS Alliance Mission, es qualité de mandataire liquidateur de la société IC Groupe n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad4

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

C/ CMSA 49 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, SCP MARGOTTIN-BACH, BACH Jugement du T.G.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d7

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SA BSP GROUPE VPF » assigné à personne habilitée ... 30908 NIMES CEDEX 2 SA BSP GROUPE VPF société en liquidation judiciaire assignée à personne

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb952799a9057d5dcee9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il tire du défaut d'habilitation du liquidateur amiable l'irrecevabilité de l'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616294dadb5ccebfe3f3a67f

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Il fait valoir que la mention manuscrite prescrite par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation n'est pas de sa main, ainsi que cela résulte de la comparaison que l'on peut opérer entre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d92c4cf860008dff4e5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Encadre une équipe et répartit le travail entre les salariés.

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CA

16e chambre

615e0e33c25a97f0381f5357

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

La mise en demeure étant restée infructueuse, la CAMEFI a fait procéder le 23 janvier 2012 à une saisie-attribution des loyers à l'encontre d'[X] [Z] entre les mains de la SAS PARK AND SUITES.

Source officielle
CA

Chambre Civile

681095daec0ed5979480650d

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa de la somme de 5 % restant due à la société [9] par l'ensemble des copropriétaires ou toutes autres sommes restées entre les mains de

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a11f9656d26d0f8b57c79

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[E] et Mme [T] d'une part et la société Habitat et Solutions Durables d'autre part ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté du 23 mai 2014 souscrit entre M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f08318991730

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.'

Source officielle
CA

5e chambre civile

603edcaf749a5e4934815115

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Condamner Foncia aux entiers frais et dépens de cet appel en garantie.

Source officielle
CA

3ème Chambre

671b35782edfb0b58c05ecb5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[K] de poursuivre le règlement des échéances du prêt entre ses mains jusqu'à parfait paiement - à titre très subsidiaire, le condamner à lui rembourser le montant du capital prêté déduction faire des

Source officielle
CA

3e chambre

6034aaac97e34b96a4a2bcee

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[V] et Mme [H] sont tenus de rembourser à BNP Personal Finance venant aux droits de Sygma Banque le montant du capital emprunté.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Postérieurement au délai de déclaration de créance expirant le 7 novembre 2020, la SA Crédit Lyonnais a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 18 décembre 2020 qui l'a informée

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64a65fd2bbd03a05db96511f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

2017, entre M.

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CA

6ème Chambre

67ef6e1547c7caf29d4c4ee7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la société Ecorenove - fixer leur créance à la somme de 5284 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ecorenove

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c5

Appel

28 février 2019

28 février 2019

CONDAMNER Maître L..., mandataire liquidateur ès qualité, aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

601178334c8bf397952fbe5c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Par lettre recommandée du 4 décembre 2018, la banque a déclaré entre les mains de la Selarl Etude Balincourt, qui avait été désignée comme mandataire judiciaire, une créance à titre privilégiée nantie

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358183146e04f531ebda

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L.3253-20 du code du travail.

Source officielle

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