Ils produisent outre l'original du contrat en pièce 2, un document qui leur a été remis par le vendeur à l'époque et qui constitue leur pièce 1.

[M], - il est également fondé à solliciter le remboursement des frais de constat de commissaire de justice. M.

novembre 2024, la société Immo Oslo a fait assigner la société Conticini production devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit

[Y] [I] comme venant aux droits de [J] [W].

Il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels.

Sur la demande de remboursement de frais de trajet : 17. M. [P] indique avoir exposé des frais de trajet à hauteur de 157,69 euros qui n'ont pas été remboursés par l'employeur. 18.

Mmes [F] et [E] [V] ont remis et notifié leurs premières conclusions d'appelantes le 14 octobre 2024. M.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la preuve de la remise de la notice

2022, M. et Mme [F] ont fait assigner la société [J] [Y], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Rhône Technical Services, et la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits

de ses notes de frais, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 75,20 euros au titre du remboursement de ses titres de transports, - ordonner la remise à l'appelante d'une attestation pôle

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise

été informée de cette pratique litigieuse quant à la remise de testeurs aux collaborateurs.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Le premier juge a privé la société Volkswagen Bank, de son droit à intérêts faute de prouver la remise à M.

La société Be envent sensation ne rapporte aucun élément pour prouver la prétendue remise à neuf.

Il a admis que le remboursement anticipé du crédit n'interdisait pas la demande de nullité dès lors que Mme [N] n'avait pas expressément renoncé à ce droit.

[F] la somme de 1846,60 euros au titre du remboursement du compte courant d'associé outre intérêts légaux à compter du jugement ; condamné la SCI [F] à régler à Mme [S] [T] veuve [F] venant aux droits

[L] au titre de l'emprunt souscrit, soit la somme de 27 364,69 € -priver la société BNP Paribas Personal Finance de fait de tout droit à remboursement contre M.

La société Cofidis sera privée du droit à restitution de ce capital en réparation du préjudice subi par M. et Mme [Q].

[S] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

Ils souhaitent que la banque soit condamnée à leur rembourser les intérêts qu'ils ont versés par application de la déchéance du droit aux intérêts prononcés, soit une somme de 9 543 euros pour les sept