solliciter la garantie du prêteur pour des fautes qu'il aurait lui-même commises.

Au titre des garanties, un nantissement du contrat d'assurance sur la vie 'Philarmonis' à souscrire par l'emprunteur pour un montant égal à celui du prêt a été exigé. Le même jour, M.

démontre donc l'autorisation donnée par la maison de couture.

Il dispose donc d'une option.

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Ils précisent que la notice d'information prévoit plusieurs types de garantie qui, selon l'option choisie, couvrent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité temporaire de travail

[T], ainsi que de ses conclusions, qui concèdent qu'il a été informé du choix d'un support en actions et de l'absence de garantie avec risque de perte en capital, que le souscripteur a été avisé que 'contrairement

Que l'obligation de conseil reposant sur l'organisme prêteur est bien plus exigeante que la seule information de l'emprunteur sur le montant des échéances du prêt souscrit, et que le prêteur ne peut davantage

être remise à l'emprunteur» si l'offre est assortie d'une proposition d'assurance, le prêteur n'a pas à faire figurer sur son exemplaire les conditions de l'assurance'; que le premier juge n'a pu donc

Le prêt n'étant plus remboursé, la société prêteuse a adressé aux emprunteurs plusieurs lettres de relance dont une mise en demeure prononçant la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de

à la nullité des contrats litigieux, doit être privée de sa créance de restitution et donc de son capital, mais également au retrait des panneaux et à la remise en état de la toiture.

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt La nullité du contrat de prêt entraîne la remise des parties, en l'état antérieur à sa conclusion, et donc le remboursement par l'emprunteur

Il lui appartient donc d'apporter la preuve de la remise de la notice litigieuse, et de faire preuve de ce que les clauses dont elle se prévaut ont été portées à la connaissance des emprunteurs assurés

de la garantie exigée par le prêteur ; Qu'il en résulte que Mme [R] ne peut utilement s'en prévaloir pour solliciter la résolution du contrat ; Attendu que la cour n'est saisie d'aucune critique

C'est donc à bon droit que le jugement entrepris a estimé que l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour du 25 juillet 2019 exclut toute contestation de la recevabilité de l'action dont Mme [G] a

Aucun sursis à statuer n'est justifié car, en matière de prêt solidaire, le prêteur est libre d'agir contre l'emprunteur de son choix, à charge ensuite pour l'emprunteur poursuivi d'agir contre son co-emprunteur

global de 4,658%, prêt destiné à financer l'acquisition à titre locatif de sept appartements sis à [Localité 14], avec les garanties de privilège de prêteur de deniers, d'hypothèques et la caution solidaire

Sur la résiliation de la convention de prêt à usage L'article 1875 du code de civil dispose que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir,

Le remboursement du prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 88. 420, 43 euros et par une hypothèque conventionnelle pour le surplus soit 9. 146, 94 euros ; Par acte d'huissier

-, - la durée du prêt, 6 mois puis 1 an (réforme de 1988), - le versement d'une garantie au titre de la remise des titres, - la possibilité pour chaque partie de devenir propriétaire des titres prêtés