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11 382 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Le motif grave et légitime doit être postérieur au congé rétractant l'offre de renouvellement délivré le 30 juin 2009.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168a8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le fond, elle conteste l'ensemble des motifs graves invoqués par M. [X] pour justifier de son refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02717_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; / (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00570_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f5ebd7282443856750

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9503a40f8b0008cb760d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de grâce, que le délai demandé dépasse le délai maximum autorisé par l'article 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette demande n'est pas justifiée, étant observé qu'elle a un chiffre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722c

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

Selon exploit du 26 février 1996, la locataire a demandé au propriétaire le renouvellement de son bail à compter du 1er juillet 1996.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03028_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A, présentée le 10 janvier 2023, tendant au renouvellement de sa carte de résident et lui a enjoint de lui délivrer cette carte dans un délai d'un mois. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 21 octobre 2020. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04619_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Cette situation d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour comme dans le cas du retrait de celui-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87725

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

APPELANTS Monsieur Christian Z... né le 07 Octobre 1950 à GRASSE (06130), demeurant ...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03346_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

C A B a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de renouveler le versement de son indemnité de soins à compter du 1er

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA00653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de ce dernier titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60368ce9c317d22fcf3a1466

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Monsieur [X] [Q] exploite une officine de pharmacie «Pharmacie de la grâce de Dieu», [Adresse 1]. La pharmacie est située en zone franche urbaine.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

- SUR L'INVOCATION DE L'EXISTENCE DE MOTIFS GRAVES ET LÉGITIMES JUSTIFIANT LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL: L'article L 145-14 du code de commerce dispose : ' Le bailleur peut refuser le renouvellement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

678b470f8cafc520068c1625

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Après que ce détachement a été renouvelé à quatre reprises, Mme A a été intégrée dans le cadre des infirmiers territoriaux, au grade d'infirmière de classe normale.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61625102929f6bffa995b3bd

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Par jugement en date du 11/09/2012 le Tribunal de Grande Instance de GRASSE a constaté que le renouvellement du bail était fixé au 01/01/2007 et que le congé signifié le 19/02/2007 était postérieur au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01348_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par un arrêté du 4 janvier 2023, la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035bdc41f79b32540d9533d

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Les appelants rappellent que la locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2006, date qui constitue le point de départ du délai de prescription biennal de l'action en révision

Source officielle

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