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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
Le motif grave et légitime doit être postérieur au congé rétractant l'offre de renouvellement délivré le 30 juin 2009.
5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168a8
22 octobre 2025
Sur le fond, elle conteste l'ensemble des motifs graves invoqués par M. [X] pour justifier de son refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.
8ème chambre
DCA_25PA02717_20260414
14 avril 2026
Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; / (…) ».
Juge des référés
ORCA_25VE00570_20250605
5 juin 2025
au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
L'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un
660f9503a40f8b0008cb760d
4 avril 2024
de grâce, que le délai demandé dépasse le délai maximum autorisé par l'article 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette demande n'est pas justifiée, étant observé qu'elle a un chiffre
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722c
24 juin 2004
Selon exploit du 26 février 1996, la locataire a demandé au propriétaire le renouvellement de son bail à compter du 1er juillet 1996.
1ère chambre
DCA_24TL03028_20250619
19 juin 2025
A, présentée le 10 janvier 2023, tendant au renouvellement de sa carte de résident et lui a enjoint de lui délivrer cette carte dans un délai d'un mois. 2.
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
[C] à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 21 octobre 2020. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04619_20231129
29 novembre 2023
Cette situation d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour comme dans le cas du retrait de celui-ci.
6253c928bd3db21cbdd87725
23 juin 2005
APPELANTS Monsieur Christian Z... né le 07 Octobre 1950 à GRASSE (06130), demeurant ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03346_20220404
4 avril 2022
C A B a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de renouveler le versement de son indemnité de soins à compter du 1er
DCA_25PA00653_20250306
6 mars 2025
Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de ce dernier titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente
Pôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a1466
7 octobre 2015
Monsieur [X] [Q] exploite une officine de pharmacie «Pharmacie de la grâce de Dieu», [Adresse 1]. La pharmacie est située en zone franche urbaine.
Chambre 1-7
5fda7f616e35dc0adc6f2f0e
27 juin 2019
- SUR L'INVOCATION DE L'EXISTENCE DE MOTIFS GRAVES ET LÉGITIMES JUSTIFIANT LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL: L'article L 145-14 du code de commerce dispose : ' Le bailleur peut refuser le renouvellement
Chambre 1-11 HO
678b470f8cafc520068c1625
16 janvier 2025
Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
Après que ce détachement a été renouvelé à quatre reprises, Mme A a été intégrée dans le cadre des infirmiers territoriaux, au grade d'infirmière de classe normale.
11e Chambre B
61625102929f6bffa995b3bd
19 décembre 2013
Par jugement en date du 11/09/2012 le Tribunal de Grande Instance de GRASSE a constaté que le renouvellement du bail était fixé au 01/01/2007 et que le congé signifié le 19/02/2007 était postérieur au
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01348_20250213
13 février 2025
Par un arrêté du 4 janvier 2023, la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour.
11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d9533d
8 mars 2016
Les appelants rappellent que la locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2006, date qui constitue le point de départ du délai de prescription biennal de l'action en révision
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