[J] et Mme [P] ont fait constater par huissier de justice que l'accès à leurs lots n° 7 à 10 était empêché par une porte munie d'un cadenas fermé dont ils ne détenaient pas la clé et qu'ils ont indiqué

Par acte d'huissier de justice en date du 28 septembre 2021, la société Bandepiafs a fait assigner la société Allianz Iard devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

G... que la vétusté des huisseries et des boiseries extérieures n'est que la conséquence du défaut d'entretien, l'huissier ayant relevé que leur peinture (charge locative) était écaillée alors que celle-ci

[Adresse 1] OCCITANES au capital de 50 000€ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat

de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application

Il est constant que la nullité des actes d'huissier de justice et des notifications est régie par les dispositions relatives aux nullités des actes de procédure.

Par acte d'huissier de justice du 14 mars 2019, Mme [C] a fait assigner en référé la société Hydrobat aux fins d'expertise.

L'acte extra-judiciaire délivré par l'huissier de justice le 28 décembre 2021 porte commandement de payer des sommes et sommation d'avoir à respecter les clauses du bail.

INTIME : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau

Par acte d'huissier de justice en date du 28 septembre 2021, la société [Adresse 1] a fait assigner la société Allianz Iard devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

de justice.

Il a ajouté que la SAS [L] [N] [P] ne pouvait valablement prétendre représenter l'organisme bancaire en justice, en l'absence de tout pouvoir de représentation et alors même que la convention de cession

Par actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, M. [A] [W] a assigné la SCP [2], représentée par Me [K] [S] et le CGEA Centre Martinique.

[Z] [I] pourra poursuivre son expulsion forcée en requérant tout huissier de justice de son choix qui pourra demander l'assistance de la force publique ; - dit que le notaire en charge de la vente pourra

DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA NARTELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilité en cette qualité au siège sis [Adresse 3] / FRANCE représentée et

Par acte d'huissier du 9 novembre 2020, la société ISO K fermetures a sollicité l'extension des mesures d'expertise judiciaire à son assureur responsabilité décennale, la société BPCE.

: 24/01433 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 07 MAI 2026 DEMANDERESSES AU DEFERE : SELARL MJ SYNERGIE, représentée

Le bailleur justifie de l'achat de deux détecteurs de fumée par ticket de caisse du 30 octobre 2020, qui ont été remis à l'huissier de justice pour la locataire suivant rendez vous fixé au 30 novembre

La forme sociale utilisée est inexistante en droit français et aucune pièce ne justifie d'une cession régulièrement signifiée.

Mme [Q] a saisi le tribunal de grande instance de Lyon par acte d'huissier de justice du 19 septembre 2018 afin d'obtenir le paiement du solde.