du maître de l'ouvrage, et sa garantie n'avait pas pour objet de couvrir sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard des tiers.

de la commune sur le fondement de la responsabilité sans faute à l'égard des tiers du fait de travaux et ouvrages publics, mais c'est à tort qu'il a limité l'indemnisation à 50 % du coût des travaux au

pendantes notamment devant la Cour d'Appel de PARIS à la suite du jugement rendu par la 18ème chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS le 18 janvier 1994, et de toutes autres procédures en responsabilité

code des assurances et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice (3ème Civ., 10 mars 2016, n°14-15.326 et 3ème Civ., 5 décembre 2024, n°22-22.998

I - Sur les responsabilités : - Sur la responsabilité de M. [T] : M.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

d'indemnisation du droit à la paternité sur ses 'uvres, - 515.000 euros au titre du préjudice patrimonial et subsidiairement à la somme de 200.000 euros correspondant au coût de réalisation des cinq

Z... entend donc invoquer la responsabilité de la A... d'assurance RHIN ET MOSELLE pour une faute de son mandataire; Attendu que la responsabilité du mandant à l'égard des tiers est délictuelle lorsque

Réponse de la cour L'article L. 227-6, alinéas 1 et 2, du code de commerce prévoit : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les

dès lors qu'il n'a pas pris à l'égard de M. et Mme C d'engagement précis de nature à déclencher sa responsabilité pour promesse non tenue.

civile incendie à l'égard d'un tiers à hauteur de 1.500.000 euros.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

- la société Studio 37 verse un apport en coproduction de 425.000€, Aux termes de l'article 4 'la production déléguée et exécutive est assurée par le producteur délégué sous sa responsabilité exclusive

Enfin et contrairement à ce que soutiennent les acquéreurs, ces textes ne privent pas les tiers lésés de tout recours puisqu'ils peuvent agir en responsabilité contre le liquidateur qui a la charge de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [G] [Z] à payer à [W] [Z] et [T] [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [G] [Z] aux

Le syndicat des copropriétaires du [...] est assuré auprès de la société anonyme Generali dans le cadre d'un contrat multirisques copropriété comprenant une garantie responsabilité civile à l'égard des

civile à l'égard de tiers et qu'il résulte exclusivement d'une faute de M.

[W] [N] au titre de la responsabilité contractuelle ; Statuant à nouveau : - juger que M.

S'agissant des garanties facultatives, le tribunal a indiqué qu'à ce titre la société MAAF ASSURANCES ne couvre pas la responsabilité contractuelle de l'assuré mais sa responsabilité quasi-délictuelle