Elles ajoutent que la revendication du prix des biens non acquitté par le sous-acquéreur est régie par l'article L624-18 code de commerce, que le vendeur qui a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure

du prix.

Elle fait valoir que l'insolvabilité du vendeur justifie de condamner le notaire à la restitution du prix, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, que son préjudice comprend la perte du

sur les risques du paiement immédiat de la première tranche du prix.

Contrairement à ce que soutiennent les acquéreurs, le prix unitaire de chaque équipement vendu n'est pas exigé à peine de nullité par les textes, dès lors que figure sur le bon de commande le prix global

Elle ajoute qu'elle n'était pas tenue d'informer l'acquéreur du prix de rachat de l'énergie produite par l'installation, que le renseignement des acquéreurs sur la disponibilité des pièces détachées est

Si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un

Par acte sous seing privé du 29 février 2012, M. [N] [G] et Mme [V] [T] épouse [G] ont vendu cette maison à M. 

Par ailleurs, il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur professionnel, réputé connaître les vices affectant la chose vendue, est tenu, outre la restitution du prix, de dédommager l'acquéreur

A titre subsidiaire, en cas de nullité des contrats, elle fait valoir que l'acquéreur doit restituer le bien au vendeur et le vendeur restituer le prix de vente à l'acquéreur et que l'annulation du contrat

Spécialement, le prix versé par l'acquéreur doit lui être rendu, et le vendeur doit recouvrer la propriété du bien.

L'article 1645 dispose que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. M.

[X] fait valoir que le commissaire-priseur est tenu de garantir la restitution du prix de vente lorsque celle-ci s'avère impossible de la part du vendeur.

Il note qu'il ne pourra jamais solliciter une restitution du prix de vente du matériel auprès du vendeur, ce dernier se trouvant en liquidation judiciaire.

Il ressort des deux attestations établies par Fabienne C... que, lors de sa venue sur les lieux, elle a rencontré l'employée de l'agence immobilière mandataire des époux X... mais également le vendeur

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing-privé du 21 mai 1999, les époux Y...- Z... ont vendu à la SCI LA JAMETRIE, en cours de formation, une fermette, avec hangars, écuries et jardin, située à CHAMPTOCE

Le 22 mai 2003, Maître D..., notaire, a reçu un compromis de vente sur une maison... passé entre Dominique Y..., venderesse, et sa voisine Charline Z..., acquéreur ; La vente était consentie sous diverses

[T] que la formule apparaissant à l'acte du 10 avril 2006, selon laquelle le prix de 106'000 euros à ' déjà été réglé par l'acquéreur au vendeur préalablement aux présentes' est fausse ; Attendu qu'une

L'importateur Jaguar expose que la restitution du prix de vente doit être effectuée avec une décote liée à l'usage du véhicule.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 mai 2011 les acquéreurs ont fait connaître aux vendeurs que la condition suspensive de prêt n'était pas « réalisée », qu'ils étaient « contraints » d'annuler