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4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95deb5afe5adfff28c58

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dfb5afe5adfff28c68

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e0b5afe5adfff28c76

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e1b5afe5adfff28c92

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e1b5afe5adfff28c96

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e2b5afe5adfff28ca4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e2b5afe5adfff28ca6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e2b5afe5adfff28ca8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e2b5afe5adfff28cae

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e2b5afe5adfff28cb2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e3b5afe5adfff28cc8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28ce0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28cee

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03535_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Hôtel Place de Jaude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Tous les engagements au nom de la SARL GENERAL MAINTENANCES ET SERVICES ont, par voie de conséquence, été rendus intégralement exigibles de plein droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae3

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

En effet, notre Entreprise, confrontée à des difficultés économiques, est contrainte à se restructurer afin de sauvegarder sa compétitivité dans son secteur d'activité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609a3e54c6ec55cf7100cb

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

du réseau commercial nécessitée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Attendu que saisi sur requête de la salariée le 28 juillet 2011, le Conseil de Prud'hommes de LYON a notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c7

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

En réunion du comité central d'entreprise de novembre 1999, la direction de PCE annonce que la société Dana B... va financer et définir une étude de restructuration de PCE pour 2000 confiée à Price Waterhouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c790

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

Cette restructuration s'avère vitale pour maintenir la compétitivité de l'entreprise et a pour conséquence la suppression d'emploi dont vous êtes titulaire au sein de notre entreprise, et par voie de conséquence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0716dcdc6046d47692bdd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20216

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