concernant la décision de placement en rétention, ' au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard du recours illégal à la visioconférence, ' au regard du défaut

[Q] à réparer le préjudice subi du fait de l'absence de provision de la créance du SMARD lors des opérations de liquidation de la société CEREC et la communication de pièces complémentaires. M.

juillet 2022 et signifiée le 02 août 2022, pour un montant total de 3 410,12 euros au titre des cotisations sociales dues pour la période de janvier 2018 à avril 2018, en ce compris les majorations de retard

Y ajoutant : - condamner la SCI Espérance à produire les quittances de loyer depuis janvier 2024 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - condamner la SCI

assigner la société Citya Etoile devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : Condamner la partie adverse à transmettre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

immédiate de la saisie contestée, - débouter monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - juger la saisie-attribution du 12 juin 2024, abusive comme étant infondée au regard

Le 4 février 2022, la [1] a mis en demeure Mme [M] [R] d'acquitter la somme de 11 622,40 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2020 et l'année 2021.

et Mme [A] [L] à lui payer la somme de 143 125 euros, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, au titre du solde du prix de vente et de travaux avec intérêt de 1% par mois de retard

[F] [Q] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 novembre 2022, - 10 000 euros à M.

 2014, la CIPAV a notifié à Mme [F] une mise en demeure établie le 12 décembre 2014 d'avoir à payer la somme totale de 33 208,66 euros correspondant aux cotisations (29 159 euros) et majorations de retard

est infondée au regard de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, exonérant les entreprises de pénalités financières ou d'intérêts de retard, de dommages et intérêts, d'astreinte, de clause pénale

prud'hommes du 17 janvier 2013, l'attestation de capacité ainsi que les bulletins de paie de mai 2009 à janvier 2010 et ceux de mars et avril 2010, ce sous astreinte définitive de 600 euros par jour de retard

novembre 2017 et signifiée le 14 décembre 2017 à la demande la Caisse Nationale du Régime des Indépendants (RSI) pour la somme de 92 971.73 euros au titre des cotisations, pénalités et majorations de retard

: absence de convocation de l'avocat, communication tardive du dossier, ' au regard de l'absence de motivation de la décision de placement en rétention administrative, ' au regard de la violation de

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie

Elle fait valoir ensuite que : - pour que l'irrecevabilité des prétentions au regard du principe de l'unicité de l'instance puisse être retenue, le fondement des demandes devait être né ou révélé avant