s'étend pas à la situation personnelle d'un salarié déterminé au regard de l'ordre des licenciements (Cass soc 16 septembre 2020, n°19-14078).

et ordonné sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ; que cette décision a été notifiée à la

[T] [P] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle.

; - en conséquence, elle est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis équivalent à deux mois de salaires, pour un montant de 2 210,65 euros, ainsi qu'à une indemnité de licenciement

Elle sollicite une indemnité équivalente à 14,5 mois de salaire.

A devait être regardé, à la date à laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, comme lié à son employeur par son contrat de travail, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

3°) d’enjoindre au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de lui délivrer l’autorisation d’exercer la profession de psychologue en France, sous astreinte de 300 euros par jour de retard

sa décision implicite rejetant la demande d'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire présentée par la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Rhône-Alpes, a autorisé son licenciement.

Convoqué le 4 juin 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixée le 20 juin 2018, M. [P] a été licencié pour faute grave par courrier du 23 juin 2018.

et dans sa fonction, il y aura contrefaçon par équivalence.

Convoquée le 4 juin 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 20 juin 2018, Mme [O] a été licenciée pour faute grave par courrier du 23 juin 2018.

Le 10 novembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 13 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale au fond.

justifié et a débouté Mme [Y] de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné

La salariée n'était pas licenciée pour faute.

pas matériellement établis et ne peuvent dès lors être regardés comme une faute susceptible de fonder son licenciement.

est en lien avec son mandat syndical.

Madame X... a été licenciée par lettre du 18 mars 2002 pour inaptitude à tout emploi dans l'association. L'association occupait habituellement au moins onze salariés.

des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée

à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

postérieure du licenciement.