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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91194
20 février 2014
d'acquérir l'ensemble immobilier, ces derniers leur accordant un délai expirant le 30 juin 2010 pour justifier du prêt.
Pôle 4 - Chambre 13
67f6026b1c1a56b8e1652029
8 avril 2025
qu'elles avaient trouvé et la société [12] lui a demandé en retour de lui communiquer le numéro de TVA intracommunautaire de son acquéreur, ce qui atteste qu'elle présentait bien un acquéreur, puis lui
6253cda8bd3db21cbdd940a2
22 juin 2018
Z... et pour vice du consentement de l'acquéreur, - constater la nullité de la clause pénale ; - condamner M.
6253c93abd3db21cbdd87a21
3 novembre 2005
renonçant à tout recours contre le vendeur relativement au changement d'affectation, que le chapitre intitulé changement d'affectation ne concerne également que les dispositions fiscales relativement
1re chambre 1re section
5fdbbdd7f718f39ce5bbd71b
1 février 2019
la prestation qui est offerte par la garantie consiste en la prise en charge par l'assureur des conséquences matérielles de la réalisation d'un risque (la panne mécanique) né directement de l'usage d'un
1ère Chambre
5fde94a6cdabe769481fb9e1
26 juin 2018
Cette dernière information, toutefois, n'alertait les acquéreurs que sur le risque d'une non-obtention de la garantie par leur vendeur, risque dont ils se trouvaient au demeurant prémunis par la clause
662b43b3fe254500083147ee
25 avril 2024
Le dispositif 'Robien recentré' procurait à l'acquéreur des avantages fiscaux en contrepartie d'une obligation de location pendant une période de 9 ans ainsi que la possibilité de déductions de charges
6253c964bd3db21cbdd88307
21 mars 2006
Mme Y... qui conteste avoir présenté comme habitable le sous-sol du bien vendu et affirme en avoir ignoré le risque d'inondation, demande à la Cour d'écarter l'erreur comme vice de consentement de l'acquéreur
Pôle 4 - Chambre 1
616372591cf28a447224e002
17 mars 2011
[Y] [M], notaire de l'acquéreur, la société Nevets III a promis de vendre à la SARL France groupe organisation management européen et services (la société FGOMES) qui s'est engagée à acquérir le bien précité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
lequel le maire de la commune de Sermamagny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré section D, parcelle n° 617, situé au lieudit des Grandes Verronnes et de mettre à la charge
66162be899851e0008f1e768
9 avril 2024
L'acquéreur déclare faire son affaire personnelle des obligations, frais et responsabilités liées aux risques et aux mesures nécessaires révélées par l'état précité et ce, sans aucun recours contre le
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66022bbd03a05db9651aa
5 juillet 2023
et conditions convenues dans le mandat et, d'autre part, qu'ils ont traité directement avec des acquéreurs qui leur avaient été présentés, les époux [P].
ébouté les consorts Y... de leur action récursoirec/Maître Z
6253c891bd3db21cbdd85a78
22 octobre 2001
Il expose qu'en toute hypothèse les consorts Y... étaient parfaitement informés des risques à même de découler de la modification parcellaire et de l'absence de notification à la SAFER ; que même si la
Pôle 2 - Chambre 1
6163c2c81a5f0a71dc3c9204
21 septembre 2010
en raison de la qualité et de l'authenticité de la marqueterie, du renom d'André-Charles Boulle, de l'estampille de Charles-Joseph Dufour et de l'origine du meuble qui provenait de la collection de la
6253cda1bd3db21cbdd93efd
9 février 2018
La société Audit & Solutions, en charge du volet commercial de l'opération immobilière dont s'agit, avait délégué à différents mandataires la recherche d'investisseurs, au nombre desquels la société Actival
6253cb13bd3db21cbdd8cccd
10 novembre 2008
Ils rappellent que les obligations du notaire rédacteur de l'acte se limitent à la prévention des risques juridiques attachés à l'opération et ne s'étendent pas à l'appréciation des risques économiques
662b43b3fe254500083147f4
662b43b4fe254500083147f8
662b43b4fe254500083147fe
662b43b4fe254500083147fa
Le dispositif 'Robien recentré' procurait aux acquéreurs des avantages fiscaux en contrepartie d'une obligation de location pendant une période de 9 ans ainsi que la possibilité de déductions de charges
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