Par jugement du 5 février 2020, en retenant notamment que l'établissement de crédit n'avait failli à aucune obligation en résiliant ses concours en respectant le délai de préavis de 60 jours prévu à l'article

par le CRÉDIT AGRICOLE.

[Y] de ses demandes relatives aux frais professionnels, aux frais de véhicule, aux rappels de salaire, aux commissions, aux congés payés, à la rupture conventionnelle, à l'indemnité compensatrice de préavis

La Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 8] conclut à la confirmation du jugement.

Les obligations de loyauté et de réserve devaient par ailleurs également être respectées lors de la période de préavis, d'une durée de 3'mois.

pas d'effectuer son préavis, mais qu'il réglerait les affaires en cours jusqu'au 31 Mai.

Le Crédit coopératif soutient qu'il n'existe aucune rupture brutale des concours.

nécessairement à leur date de création, de sorte qu'il y avait lieu d'ordonner la susceptible de légitimer une rupture sans délai de la convention de crédit ; que tel n'est pas le cas des événements

nécessairement à leur date de création, de sorte qu'il y avait lieu d'ordonner la susceptible de légitimer une rupture sans délai de la convention de crédit ; que tel n'est pas le cas des événements

, la rupture des 'concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise'.

de la facilité de caisse avant le terme, que les conditions générales ont prévu que le crédit pourra en tout état de cause et à tout moment, être résilié et/ou le compte courant clôturé à l'initiative

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 01/04064 ABERT C/ SA CREDIT LYONNAIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 08 Juin 2001 RG : 199900995 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le point de redressement n° 5: rupture du contrat de travail-transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave- indemnité compensatrice de préavis et le

de crédit.

titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; DEBOUTE M.

Sur les conséquences financières de la rupture - Sur l'indemnité de préavis La salariée a droit à deux mois de préavis, soit la somme de 4 436,42 € bruts.

compensatrice de préavis ; Attendu en conséquence que le jugement déféré doit être encore infirmé en ce qu'il a condamné la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à verser à Madame [X] la somme de

III) Sur les conséquences financières de la rupture a) Sur les indemnités de rupture - sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents La société soutient que Mme [U]

Dès lors, la cour infirme la décision des premiers juges et dit que la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois Mme X... ayant, à la suite de la rupture du contrat de travail, perdu le bénéfice de ses revenus salariaux, et la Caisse de Crédit Agricole ayant refusé d'engager à nouveau Mme X..., qui lui