irrégulier : " À tout moment, les États membres peuvent décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressée a été l'auteur de faits d'aide au séjour irrégulier de son époux de 1995 à

Il a commis, le 7 juin 1997, des faits de vol aggravé par deux circonstances, de vol en réunion et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, pour lesquels il a été condamné le 9 juin 1997

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

l'ensemble des périodes de rétention effectuée dans cet état membre par un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l'article 15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule

septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour

l'article 78-2 du code de procédure pénale, n'a pas apporté de justificatif ni de précision sur la hausse des infractions constatées en ces lieux et a visé majoritairement des infractions liées au séjour

D'APPEL DE RENNES N° 150-2026 N° RG 26/00219 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNC7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

détention, outre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant 10 ans pour des faits de destruction du bien d'autrui en réunion et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour

de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

B a été mis en examen pour escroquerie et aide au séjour irrégulier en bande organisée ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, issues de l'article 32 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour

l'ensemble des périodes de rétention effectuée dans cet état membre par un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l'article 15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule

judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour

Achughbabian, C-329/11/) qui ont dit pour droit que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour

Par décision du 17 août 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, du fait du séjour irrégulier de son épouse.

de l’instruction des demandes de titre a été condamné, le 9 avril 2025, par le tribunal judiciaire à une peine d’emprisonnement de trois ans pour des faits d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’

C a comparu le 1er octobre 2018 devant la police judiciaire à Vesoul et a été placé en garde à vue pour " aide à l'entrée et au séjour irrégulier ".

Il a été remis aux services de police le 27 juin 2022 à 09h15 pour des faits présumés d'aide à l'entrée à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France.

peu plus de dix ans et avoir une partie de sa famille sur le territoire national, mais il a été condamné à deux reprises à de lourdes peines de 18 mois d'emprisonnement, l'une pour aide à l'entrée ou séjour