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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
63c109a6bf9fd47c90a13d86
12 janvier 2023
12 janvier 2023
4ème Chambre ARRÊT N° 17 N° RG 22/01704 N° Portalis DBVL-V-B7G-SRZY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c100
27 mai 2008
27 mai 2008
pour justifier des procédures de saisie exécution initiées à Paris par Martine A... et contestées avec succès par les hoirs Y...
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fda4293f4b342898cdf53ef
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Sur l'immunité d'exécution': L'appelante expose que les biens saisis ne sont pas couverts par l'immunité d'exécution, subsidiairement, que l'État libyen a valablement renoncé à son immunité, à titre
Source officielle6ème Chambre
5fca61aabdf705496ca2940e
5 novembre 2020
5 novembre 2020
conservatoire qu'elIe avait diligentée en saisie-exécution, vu sa carence fautive persistante démontrant l'intention de nuire, - se déclarer compétente pour juger de l'entier litige soumis à la Cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60373cf32fe4e7191b51fbc3
13 mai 2015
13 mai 2015
Les époux [R] ont ensuite fait procéder le 21 octobre 2010 à une saisie-attribution sur le compte du syndic, la SCP SAMOYAULT-MULLER.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
[Q] [L] en exécution du jugement, à la date du 8 décembre 1999, la somme de 1 473 741,93 francs (224 670,50 euros).
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c32f
25 juin 2008
25 juin 2008
Notaires à Narbonne ; qu'il échet de valider ladite mesure et de la convertir en saisie exécution ; qu'il échet de même de valider l'hypothèque judiciaire provisoire du 15. 06. 2001 ; PAR CES MOTIFS
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8a189ce3057d201d76
15 avril 2022
15 avril 2022
En réponse, la SAS Transgourmet Opérations a soulevé : ' in limine litis l'incompétence du Juge de l'exécution pour suspendre 1'exécution de 1'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 novembre 2020
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e2e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en relation avec la mesure d'exécution contestée dont il est saisi, et en l'espèce, seule est en lien avec la mesure de saisie immobilière en cause la question de la validité de la déchéance du terme
Source officielle3ème Chambre
63d37a61d1bc2605de4b4981
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par acte d'huissier du 30 août 2018, la CAMEFI a fait citer la SAS Les Floriales devant le juge de l'exécution de Metz en exécution de la saisie attribution et M.
Source officielleChambre civile
679b15a891bdc4437536537c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le juge de l'exécution ne peut pas, dans le cadre d'une éventuelle saisie exécution, se prononcer à propos de l'application des théories de l'apparence et de la fictivité.
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
27 novembre 2018
, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L.311-2 et L.311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater que la saisie
Source officielle3ème chambre
5fca954b27667189a71bc81f
18 août 2020
18 août 2020
de saisie-attribution à exécution successive du 20 mai 2019
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9938435ce1c84f7b768f3
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les époux [O] à engager une procédure de saisie immobilière sur les biens et droits immobiliers
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd87382c4ac97484853b260
10 décembre 2020
10 décembre 2020
En exécution du même jugement, il a été procédé à une seconde saisie-attribution le 9 août 2019 entre les mains de la banque Hsbc à [Localité 9] 9ème, pour un montant total de 22 809,75 euros.
Source officielleChambre 3-1
5fdb03c7a7409d98051420c1
25 avril 2019
25 avril 2019
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE répond notamment que : - elle a fait assigner les consorts [W] en procédure de saisie immobilière avant que ceux-ci ne saisissent le Juge des Référés ; - le Juge de l'Exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528df95aaebb88318fda6c1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par acte d'huissier du 18 janvier 2022, la Caisse d'épargne a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive sur les comptes de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea949
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la régularité de l'acte de saisie à exécution successive du 29 octobre 2021, Le SELARL de Keating, ès qualités, conteste le jugement déféré qui a dit que l'acte de saisie-attribution à exécution
Source officielle16e chambre
5fca24e20b709516db1d385e
3 décembre 2020
3 décembre 2020
immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fd944e6cb41012bd52562cf
12 mars 2020
12 mars 2020
Elle affirme qu'elle n'a commis aucun abus de saisie étant détentrice d'un titre exécutoire et ayant préalablement, à la mise en oeuvre de la mesure d'exécution forcée querellée, sollicité directement
Source officiellePage 5 sur 8262