L'indemnité de déplacement a été portée de l'accord des parties de 400 à 774 kms, elle a une nature contractuelle, sa modification ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié ; dans ces limites les

au salarié est structurellement insuffisant et ne représente en moyenne que le tiers des frais réellement engagés.

Aux termes de cet accord, les salariés renonçaient purement et simplement au bénéfice de dispositions légales leur octroyant certains avantages salariaux.

postérieurement à son entrée vigueur et salariés occupant le même emploi, mais recrutés antérieurement à cet accord.

postérieurement à son entrée vigueur et salariés occupant le même emploi, mais recrutés antérieurement à cet accord.

postérieurement à son entrée vigueur et salariés occupant le même emploi, mais recrutés antérieurement à cet accord.

postérieurement à son entrée vigueur et salariés occupant le même emploi, mais recrutés antérieurement à cet accord.

postérieurement à son entrée vigueur et salariés occupant le même emploi, mais recrutés antérieurement à cet accord.

postérieurement à son entrée vigueur et salariés occupant le même emploi, mais recrutés antérieurement à cet accord.

postérieurement à son entrée vigueur et salariés occupant le même emploi, mais recrutés antérieurement à cet accord.

postérieurement à son entrée vigueur et salariés occupant le même emploi, mais recrutés antérieurement à cet accord.

postérieurement à son entrée vigueur et salariés occupant le même emploi, mais recrutés antérieurement à cet accord.

[U] (le salarié) a été engagé le 19 avril 1999 par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur par la société 4 Murs (l'employeur).

Monsieur [A] a été engagé par la société AEROLIS par contrat à durée déterminée en date du 2 octobre 2008 en qualité de conducteur receveur.

, et que postérieurement à 2011 un accord les ait exclues du périmètre judiciairement reconnu.

Le courrier dont il fait état, non daté mais postérieur de plusieurs mois au 22 janvier 2009, puisqu'il se réfère à un précédent courrier du 7 juillet de cette année-là, et qui rappelle que la direction

1 N° Section : N° RG : 09/1017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU SCP BOMMART-MINAULT, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[U], une garantie de passif doit couvrir un passif antérieur à la cession, alors que le licenciement a eu lieu postérieurement ; aucune procédure de licenciement n'avait été engagée avant la cession, même

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 01948 AFFAIRE : Alain X... C/ S. A. S.

La SARL S.M.G. 26 soutient également que s'il n'est pas exigé que le salarié fournisse des justificatifs des charges engagées pour obtenir l'indemnité de deux grands déplacements qui est forfaitaire, il