municipal ; 4) les constats d'huissier établis à la demande de la commune ; 5) les documents relatifs aux procédures judiciaires engagées par le maire ou le conseil municipal (dépôt de plainte, mains

, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.'

Par un jugement n° 2100945 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M.

L'AUDIENCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE TROIS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant: COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Séverine MOGILKA, Conseillère M. Laurent DESGOUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

La révélation d'une information à caractère secret vicie la procédure d'imposition et entraîne la décharge de l'imposition contestée lorsqu'elle a été demandée par le vérificateur, en méconnaissance des

Elle a également présenté au département, par un courrier du 15 décembre 2017, une demande indemnitaire.

de communication des documents suivants, relatifs aux interdictions de manifestations : 1) l'instruction mentionnée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 9 mai 2023 devant l'Assemblée nationale

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lyon. 6.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le préfet de a décidé de procéder au retrait de son habilitation " secret défense " ainsi que de

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2023 en audience publique devant M. Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président .

médical et au secret judiciaire, dès lors que les documents adressés au préfet ne devaient pas porter de diagnostic mais être uniquement descriptifs ; -l'atteinte au secret médical et le diagnostic

[V] rappelle que le secret médical est général et absolu, qu'il constitue un devoir pour le médecin et un droit pour le patient et qu'il ne résulte d'aucune disposition législative qu'une demande d'expertise

est secrète.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la SELARL Elizabeth Bensoussan avocat, représentée par Me Mispelon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 avril

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai 2024 et 16 juin 2025, la SAS Laboratoire LBC, représentée par Me Obadia, demande à la Cour : 1°) d’ annuler

Thomas RONDEAU, Conseiller et Michèle CHOPIN, Conseillère.