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99 résultats pour « service public de la transfusion sanguine assuré par des associations de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fd961c742795d4cc544de9a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jocelyn ROBIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST FAITS et PROCEDURE La SAS JIFMAR OFFSHORE SERVICES, créée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a050a

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

DELATTRE, Conseiller Jean-Marc PARICHET, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT DÉBATS à l'audience publique du 12 Avril 2012 après rapport oral de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle souligne que Mme [M] a reconnu avoir pris connaissance et accepté les informations précontractuelles, les conditions de fonctionnement des produits et services souscrits ainsi que la convention du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ALPHA MJ prise en la personne de Maître [K] [L], ès qualité de Liquidateur de la société [Z] ET FILS [Adresse 4] [Localité 5] Concluant par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033e168bba57392bd43e636

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

salariée et son gérant associé salarié (Mme [Q] [V] et M.

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CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a1d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

aux droits de la société ANJOU MAITRISE D'OEUVRE anciennement dénommée Société 3 AMO à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, SARL immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 410.921.621

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

679481610175ed452fca59bc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

californien, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [H] [Adresse 12] [Localité 17] - USA Représenté par Me Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat

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CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37f0d69e87f74e6c0d5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'absence de prise en compte de ces éléments ou la diminution de leur impact selon votre vision ne nous permet pas d'envisager de pouvoir poursuivre sereinement notre collaboration. (...)

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une

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CA

18e Chambre

6033bda7892e8a70b47d3299

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

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CA

Chambre sociale

65aa2503a34ad1000858199d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ISS FACILITY SERVICES Société par actions simplifiées à associé unique, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02976_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Moutet, avocat de Mme C....

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 491 420 717 00010 Représentée par Me Sandrine ROUSSEAU de la Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & Associés

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a52

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[I], au moment de son départ de l'entreprise, avait épuisé ses droits à contrepartie obligatoire en repos, pris pendant le préavis, - en conséquence, débouter M.

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CA

Chambre 4-4

627df6840d41e0057d43e094

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

APPELANTE Madame [W] [T], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SARL AMC ETEC prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034838c2d82157120528b98

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Par jugement avant dire droit du 20 mars 2007, le tribunal a désigné en qualité d'experts MM.

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CA

5ème Chambre

697afbafcdc6046d47103d88

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[ID] [GA], agissant ès-qualités d'ayants droit de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00768_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

De plus, il résulte de l'expertise sans que cela ne soit contesté par l'intéressée, que ces contre-propositions sont basées sur des prix unitaires sous-estimés par rapport aux prix du marché. 13.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'association pour la prise en charge des maladies éliminables sur le registre des postes de travail ayant déjà causé des maladies professionnelles reconnues et indemnisées, sur le programme sic 2012

Source officielle

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