EQUIMER-FOLLIARD à la société SAVENERGY était parfaite ; Dire que la société SAVENERGY représentée par son gérant par Monsieur [L] [O] devrait signer l'acte de cession du fonds de commerce tel qu'il

Elle gérait seule les flux financiers de la société.

Elle affirme en réponse au moyen de la société intimée, que la SARL Erisport n'a jamais disposé de tampon encreur de signature du gérant.

des franchisées et des locataires gérantes qui peuvent être des sociétés mais aussi des personnes physiques (ainsi, en 2000, elle avait passé 22 contrats de location gérance avec des personnes physiques

SOINNE ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la Société AGRI ELEVAGE DISTRIBUTION ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par

Le 21 mai 2010, un contrat intitulé 'gérance non salariée ou gérance mandat' a été conclu entre la société PARADISNICE et la société LT PARADISIO en cours de formation au nom de ses associés, M.

par la gérante de la société et par le salarié, peu important qu'il ait été exécuté en Italie, par un italien domicilié personnellement et fiscalement en Italie.

s'engagent à paiement, sous réserve de l'accord de la société [N] à la cession de ses parts sociales dans la société Rhinostra, tandis qu'il est rappelé en préambule le contexte de l'acte, à savoir la

de la société, - Mme Y...est nommée gérante de la société en remplacement de M.

GEORGES POUR LUI a conclu avec la société GLOBALITY LIBERATION un contrat de location-gérance avec prise d'effet au 1er septembre 2006 renouvelable d'année en année par tacite reconduction, portant sur

[E] [X] l'empêchant de prendre directement la gérance de la société lorsque M. [P], l'ancien associé et gérant s'est retiré, * M.

R... a acquis 50 % du capital social et a été nommé gérant de la société exerçant dorénavant sous le nom commercial Crea Pro.

de son client et de la délégation de signature du Préfet de la Marne à Madame [M] [N] signataire de la requête ayant saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

* La société Gimar & Cie est une socièté en commandite par actions, administrée par un conseil de gérance dont le président est monsieur [P] [G] depuis le mois de janvier 2015, succédant à monsieur

La société [T] [K], prise en qualité de liquidateur de la société Epit, la société Epit, M. [G] [V] [Z] et M. [R] [Q] n'ont pas constitué avocat.

- - - - - - L'article 1849 du code civil dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Elle estime qu'aucun document versé aux débats ne vient démontrer que l'appelante n'en est pas la signataire, qu'au contraire la signature de M [W] gérant de la société Avitrax telle qu'elle ressort du

[J], le contrat de gérance-mandat ne devant pas être confondu avec le contrat de location-gérance, que subsidiairement, les contrats de travail ont été transférés au nouveau gérant-mandataire, la SAS

Il n'est pas contesté par les parties que cet engagement de caution constituait un préalable à la signature d'un contrat de gérance par M. [V] et Mme [R], ce qui a été réalisé le 8 octobre 2011.

statuts de la société s'appliquant dans le cadre de la rémunération, non pas du contrat de travail, mais de la gérance ; -la convention du 15 mars 2005 n'a pas eu de caractère dommageable pour la société