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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
Les appelants n'ont pas fait signifier leurs conclusions à la société Sogecap. Les dernières conlusions notifiées après reprise d'instance n'ont pas été signifiées aux intimés défaillants.
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e644
28 septembre 2011
l'assignation en divorce et de l'ordonnance de non-conciliation en faisant valoir que cet acte a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses alors que la " signification à personne " est
Chambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d5
17 octobre 2024
Elle conteste le caractère non-avenu de l'ordonnance d'injonction de payer du 18 décembre 2008 signifiée le 15 janvier 2009 au motif que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour examiner la signification
Chambre 1-7
671b351e2edfb0b58c05e8d1
24 octobre 2024
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
1ère Chambre
69613d4acdc6046d47c47ad2
6 janvier 2026
BUL/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00752 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E446 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f3e8121050008662c6b
16 janvier 2024
SUR LA NULLITE DES MISES EN DEMEURE ET DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE M.
1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5271d
16 avril 2024
Dire et juger que l'acte de signification du jugement rendu le 16 septembre 2021 est nul sur le fondement des articles 648 et 656 du code de procédure civile et non avenu du fait qu'il ait été préalablement
4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b7c
5 janvier 2023
en raison d'une signification irrégulière.
64f6c4eced0253d969201cf4
4 septembre 2023
En l'espèce, les parties ont soulevé dans des conclusions au fond signifiées avant l'ordonnance de clôture, les moyens de nullité de la signification du jugement et de l'irrecevabilité pour tardiveté de
Pôle 4 - Chambre 3
6973480bcdc6046d47676a9c
22 janvier 2026
Il soutient que dans ce cas, la notification du congé au locataire est de plein droit opposable à son conjoint, ajoutant que d'autres circonstances qu'un mariage peuvent justifier d'accoler un autre nom
5e Chambre
5fdb6359362c5641574e2eb5
14 mars 2019
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf94
5 mai 2022
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
8e Chambre C
6034b567ee38b4a115a6ed8e
13 octobre 2016
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b23
12 janvier 2023
[J] [A] a sollicité du conseiller de la mise en état qu'il ordonne l'exécution provisoire du jugement déféré et subsidiairement de l'ordonner à hauteur des sommes non contestées par les débiteurs.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
Elle ajoute que le nom du démarcheur n'était pas exigé à l'époque du contrat.
URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA GIRONDEc/SARL JET SET
6036b9bc2cdca65a1bc584f1
10 septembre 2015
parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65668
9 octobre 2025
[K] conformément au message RPVA du 12 avril 2024 (10h29), versé aux débats, ayant pour objet 'notification de décision à avocat' et accompagné d'une pièce jointe intitulée 'signif SOPEC.pdf', pour lequel
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
des demandes, - condamné conjointement les emprunteurs aux dépens.
16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d08
6 octobre 2022
Pour justifier de la signification du jugement du tribunal d'instance de Gonesse en date du 16 novembre 2015 lui permettant d'en poursuivre l'exécution, la SA 1001 Vies Habitat verse aux débats une signification
Pôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e21
30 juin 2011
CTY, client 43597 et 43597, nom du débiteur O.L.M.R; Considérant qu'est versée aux débats, une signification de cession de créances du 5 mars 2003 à la 'Société R.O.M.M.A.N. anciennement dénommée
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