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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
demande d'autorisation énoncée par l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n'est pas caractérisé : les appelants indiquent qu'il y a eu confusion chez tous les éleveurs entre demande d'autorisation et simple
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00751_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd812f77035fb0bf7ed4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SAS [17] fait valoir que, pour retenir l'infraction de travail dissimulé, le pôle social s'est appuyé sur de simples déclarations faites par des personnes parfaitement étrangères à la société qui entendaient
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis d'aménager mais n'ont fait l'objet que d'une simple
Source officielleChambre civile
62775d22d604b3057d580ccc
5 mai 2022
5 mai 2022
alors que les notaires ne figuraient pas sur la déclaration d'appel.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01236_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
fichier Eurodac l'ont été en méconnaissance du droit de l'Union européenne, en particulier du droit à la protection des données à caractère personnel ; les données figurant dans ce fichier résultent de simples
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
fichier Eurodac l'ont été en méconnaissance du droit de l'Union européenne, en particulier du droit à la protection des données à caractère personnel ; les données figurant dans ce fichier résultent de simples
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b496
23 avril 2008
23 avril 2008
présomption édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, établir en premier lieu la matérialité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail, sans pouvoir se fonder sur les simples
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01253_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration
Source officielle1ère Chambre
66a099152be3e083f4fad59a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En effet, celle-ci ne repose que sur une simple déclaration d'exécution de la part du crédit-preneur et non sur une constatation ou vérification personnelle du notaire instrumentaire en tant qu'officier
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad59c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En effet, celle-ci ne repose que sur une simple déclaration d'exécution de la part du crédit-preneur et non sur une constatation ou vérification personnelle du notaire instrumentaire en tant qu'officier
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad59e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En effet, celle-ci ne repose que sur une simple déclaration d'exécution de la part du crédit-preneur et non sur une constatation ou vérification personnelle du notaire instrumentaire en tant qu'officier
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En effet, celle-ci ne repose que sur une simple déclaration d'exécution de la part du crédit-preneur et non sur une constatation ou vérification personnelle du notaire instrumentaire en tant qu'officier
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En effet, celle-ci ne repose que sur une simple déclaration d'exécution de la part du crédit-preneur et non sur une constatation ou vérification personnelle du notaire instrumentaire en tant qu'officier
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En effet, celle-ci ne repose que sur une simple déclaration d'exécution de la part du crédit-preneur et non sur une constatation ou vérification personnelle du notaire instrumentaire en tant qu'officier
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e7656d26d0f8b57c33
26 avril 2023
26 avril 2023
La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [X] le 9 août 2022 par remise de l'acte à sa Personne.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e2
28 avril 2014
28 avril 2014
Par déclaration du 09 avril 2013, la SARL S. M. E. a relevé appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b8a
12 août 2013
12 août 2013
de la SA UNITRANS pour absence d'intérêt à agir, - de déclarer irrecevables les prétentions de la SA UNITRANS pour défaut de motivation en droit de ses demandes en cause d'appel, - de rejeter la
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d2
26 mai 2015
26 mai 2015
qu'en effet, aucune référence à l'acte de naissance lui-même et à l'enregistrement de ce dernier sur les registres congolais n'y était mentionnée ; qu'une telle attestation n'était établie que sur simple
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d411
16 mars 2010
16 mars 2010
En effet, la mention déclarative des donateurs portée à cet acte sur l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds E... n'est qu'une simple déclaration des donateurs, " sans en justifier " selon
Source officiellePage 5 sur 3477