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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
- constater l'existence d'un trouble manifestement illicite causé à la S.A.R.L.
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc452
7 juillet 2023
Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 1er février 2018 entre Mme [K] et la société Baby One en qualité d'animatrice petite enfance.
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac5a0de54ff609f7cce
2 juillet 2024
, ou sa répercussion sur la santé des riverains de manière à caractériser un trouble manifestement illicite (note du 6 mai 2024 page 6) Quant aux pollutions, l'imputation de celles ci à la société Marignan
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314856
25 avril 2024
Par ordonnance rendue du 1er mars 2023, le Conseil de Prud'hommes de Lyon, en formation de référé, a : - constaté qu'il n'existe aucun trouble illicite au sein de la société Urgever lié à l'utilisation
662b43bdfe25450008314858
Par ordonnance rendue du 1er mars 2023, le Conseil de Prud'hommes de Lyon, en formation de référé, a : - constaté qu'il n'existe aucun trouble illicite au sein de la société Amberever lié à l'utilisation
Ch. civile et commerciale
67932e5120da87ff5e0113ab
23 janvier 2025
T.P., ni personne pour elle, - ordonné à la société C.T.P. de cesser sans délai le démarchage de la clientèle de la société A.C M.T.P. pendant une durée d'un an à compter de la signification de la présente
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d588e12c85000874b004
17 janvier 2024
indéterminée à temps partiel annualisé intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; - Et condamner la société Seris Sureté Midi Sécurité à payer à M.
65b20f92c4cf860008dff5e2
24 janvier 2024
60344035610fc2314c08c7f2
13 janvier 2017
Le syndicat SUD ne démontre pas l'illicéité du système DISTRIO à ce titre.
1ère chambre civile B
650d30a671dfcd8318200fae
5 septembre 2023
[X] auprès de la société Geat comme ayant une cause illicite, - rejeté la demande de M.
6e chambre
5fca5c351644cf3416091996
12 novembre 2020
Un préavis de grève illimitée a été déposé par plusieurs organisations syndicales à effet au 3 décembre 2017 sur ce site.
Pôle 5 - Chambre 4
69e073fccdc6046d47696ad5
15 avril 2026
A compter de 2021, la société Ethypharm a initié plusieurs procédures à l'encontre de la société Zentiva France, notamment devant les juridictions administratives en reprochant l'utilisation illicite de
2ème CH - Section 1
5fdbe6fdd2c327078b2a9678
17 janvier 2019
Enfin, la société Enedis rappelle que la Cour de cassation conditionne l'indemnisation d'un préjudice à sa licéité et elle l'applique notamment aux aides illicites d'Etat incompatibles avec les règles
Chambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93274
13 avril 2023
. *** FAITS ET PROCEDURE Mme [U] [B] a été engagée par la société Fiducial Consulting a compter du 29 mars 2010 en qualité d'employée en gestion sociale La société Fiducial Consulting est
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
La société [1] produit les pièces suivantes : - les courriels de réponse des deux dirigeants de société aux courriels adressés par M.
Pôle 6 - Chambre 2
603618bdb7d4577c980e9d8a
17 décembre 2015
[U] [E] du 12 juin 2014 et ordonner sous astreinte à la société LA POSTE de réintégrer ce dernier dans son emploi, a': - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, - dit nul le licenciement
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Les enregistrements litigieux extraits de la vidéosurveillance constituent ainsi un moyen de preuve illicite, alors même qu'ainsi que le fait valoir la société Le petit fils AU.
7ème Ch Prud'homale
69d88c0bcdc6046d47bae6a6
9 avril 2026
Il en va différemment lorsque le préavis de grève dans lequel s'inscrit la participation d'un salarié à la grève a été déposé par un syndicat pour une durée illimitée.
69d88c11cdc6046d47bae746
69e077efcdc6046d4769b4e2
[A] C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Avril 2026 APPELANTE : La société [A], Société civile immobilière au
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