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9 508 résultats pour « société à durée illimitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

- constater l'existence d'un trouble manifestement illicite causé à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc452

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 1er février 2018 entre Mme [K] et la société Baby One en qualité d'animatrice petite enfance.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac5a0de54ff609f7cce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, ou sa répercussion sur la santé des riverains de manière à caractériser un trouble manifestement illicite (note du 6 mai 2024 page 6) Quant aux pollutions, l'imputation de celles ci à la société Marignan

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314856

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance rendue du 1er mars 2023, le Conseil de Prud'hommes de Lyon, en formation de référé, a : - constaté qu'il n'existe aucun trouble illicite au sein de la société Urgever lié à l'utilisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314858

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance rendue du 1er mars 2023, le Conseil de Prud'hommes de Lyon, en formation de référé, a : - constaté qu'il n'existe aucun trouble illicite au sein de la société Amberever lié à l'utilisation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5120da87ff5e0113ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

T.P., ni personne pour elle, - ordonné à la société C.T.P. de cesser sans délai le démarchage de la clientèle de la société A.C M.T.P. pendant une durée d'un an à compter de la signification de la présente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d588e12c85000874b004

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

indéterminée à temps partiel annualisé intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; - Et condamner la société Seris Sureté Midi Sécurité à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f92c4cf860008dff5e2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

indéterminée à temps partiel annualisé intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; - Et condamner la société Seris Sureté Midi Sécurité à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60344035610fc2314c08c7f2

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Le syndicat SUD ne démontre pas l'illicéité du système DISTRIO à ce titre.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30a671dfcd8318200fae

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[X] auprès de la société Geat comme ayant une cause illicite, - rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c351644cf3416091996

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Un préavis de grève illimitée a été déposé par plusieurs organisations syndicales à effet au 3 décembre 2017 sur ce site.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A compter de 2021, la société Ethypharm a initié plusieurs procédures à l'encontre de la société Zentiva France, notamment devant les juridictions administratives en reprochant l'utilisation illicite de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdbe6fdd2c327078b2a9678

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Enfin, la société Enedis rappelle que la Cour de cassation conditionne l'indemnisation d'un préjudice à sa licéité et elle l'applique notamment aux aides illicites d'Etat incompatibles avec les règles

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1ffa942a604f5e93274

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

. *** FAITS ET PROCEDURE Mme [U] [B] a été engagée par la société Fiducial Consulting a compter du 29 mars 2010 en qualité d'employée en gestion sociale La société Fiducial Consulting est

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La société [1] produit les pièces suivantes : - les courriels de réponse des deux dirigeants de société aux courriels adressés par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603618bdb7d4577c980e9d8a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[U] [E] du 12 juin 2014 et ordonner sous astreinte à la société LA POSTE de réintégrer ce dernier dans son emploi, a': - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, - dit nul le licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00768_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les enregistrements litigieux extraits de la vidéosurveillance constituent ainsi un moyen de preuve illicite, alors même qu'ainsi que le fait valoir la société Le petit fils AU.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c0bcdc6046d47bae6a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en va différemment lorsque le préavis de grève dans lequel s'inscrit la participation d'un salarié à la grève a été déposé par un syndicat pour une durée illimitée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c11cdc6046d47bae746

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en va différemment lorsque le préavis de grève dans lequel s'inscrit la participation d'un salarié à la grève a été déposé par un syndicat pour une durée illimitée.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Avril 2026 APPELANTE : La société [A], Société civile immobilière au

Source officielle

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