de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 10], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro

Initialement fixée pour être plaidée le 19 mars 2008, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 21 mai 2008 à la demande des parties, au motif que la société débitrice principale ayant été mise en

Sur le devoir de mise en garde Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

débitrice principale et des associés débiteurs solidaires, de sorte que la décision attaquée aurait été rendue en violation de l'article 1857 du code civil qui dispose que les associés répondent des dettes

Elle rappelle que l'effet interruptif a existé pendant toute la procédure collective, jusqu'à la dissolution de la société débitrice principale le 2 mai 2019, alors qu'un règlement partiel est intervenu

[W] [P], gérant de la société débitrice principale.

banque n'est pas revêtue de sa signature, ajoutant que la banque a manqué à son obligation de conseil tant dans la délivrance du prêt que l'obtention de son cautionnement alors que l'activité de la société

[M], gérant de la société débitrice, s'est engagé en qualité de caution avertie, qu'il ne pouvait méconnaître les éventuels risques liés au rachat de la société Acrotecna, qu'il ne rapporte pas la preuve

[V] au bénéfice de la société SEGA, la contribution, même non volontaire de celui-ci, au comblement du passif social s'élevait à 673 882,78 € ; qu'il n'est pas contesté que M.

ou de la cessation des paiements ; que la déclaration de sa créance au passif de la société la dispense d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour la désintéresser ; que les créanciers même

MOTIFS DE LA DÉCISION À la date de l'assignation, le 23 décembre 2015, comme à la date à laquelle le tribunal a statué, le débiteur principal bénéficiait d'un plan de sauvegarde qui était respecté.

UDB, - juger que les créances d'emprunt et de solde débiteur de compte courant bancaire de la société débitrice principale, revendiquées par la banque, ne sont pas certaines, liquides et exigibles,

Les sociétés débitrices principales ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré ses créances qui ont été admises aux passifs de ces sociétés et elle a assigné M.

En effet, chacun des cautionnements était contracté solidairement avec la société associée débitrice principale de l'obligation.

L'intérêt personnel se trouve caractérisé du seul fait que le cautionnement émane du dirigeant de la société débitrice principale.

Il est justifié de la déclaration de cette créance au passif de la société débitrice principale en date du 17 novembre 2017 à hauteur de 70.642,05 euros en principal, avec intérêts au taux de 2,30% (pièce

possibilité de contracter à des conditions différentes alors qu'il ne peut être considéré comme une personne avertie, contrairement à ce que prétend la banque, ce que sa qualité de dirigeant de la société

d'intérêts entre la société civile et la société débitrice principale , (au demeurant toutes deux exploitées par 'la famille [M]') , étant à ce propos rappelé que la société Natixis dispose, de toute

LA BODEGA dont elle était le dirigeant social, "à hauteur de 100% pour toutes les sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires à raison du contrat de prêt (...) sans invoquer aucun motif de

SERVICE, -qu'il est exact que les textes antérieurs à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 permettaient à la caution de déclarer sa créance éventuelle et d'être admise au passif de la société