AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd97492c99ea561ffbbfbcf
28 janvier 2020
28 janvier 2020
somme de 599.754,59 euros, outre intérêts contractuels sur le principal à compter du 20 janvier 2012, - au titre du prêt n° 33910, la somme de 149.909,40 euros, outre intérêts contractuels sur le principal
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Chambre 1-1
5fd9f0d442a384317723450b
29 octobre 2019
29 octobre 2019
[R] à payer à Mme [S] épouse [N] la somme de 39'563,19 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme et la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle