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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
Dans le cadre de cette souscription , elle a opté pour la garantie Plan d'Epargne Populaire.
Pôle 5 - Chambre 10
634e41e8dfc182adff7ad5aa
17 octobre 2022
Diane qui s'est engagée auprès des souscripteurs à assurer le suivi de l'investissement en Outre-Mer à travers différentes sociétés qu'elle a créées, qui sont animées par ses propres dirigeants et chargées
Chambre 2 A
6789f8a8482fcecad732ff31
16 janvier 2025
[R] ayant souscrit auprès de la société Allianz un nouveau plan épargne retraite et obtenu, postérieurement à la clôture, le transfert des fonds sur ce plan.
634e41e8dfc182adff7ad5ac
En contrepartie de son investissement, l'investisseur bénéficiera d'un avantage fiscal à l'exclusion de tout autre gain.
Chambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
62833c3e5a52a8057d9918bb
16 mai 2022
Il convient de se placer au moment de la souscription des investissements pour évaluer le risque supposé. La souscription litigieuse est intervenue en juin 2008.
Chambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0a
9 mai 2022
[H] [D] a conclu auprès de la même société, le 1er janvier 2004, un contrat d'assurance-vie «'Cadre Plus'», n° CD018908, sur lequel il a investi la somme totale de 80'000 euros.
Chambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
[M] a reçu un modèle de lettre de renonciation dans son dossier de souscription et d'autre part que le tableau de valeur de rachat n'a pas à figurer dans le bulletin de souscription et peut parfaitement
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b769
6 décembre 2007
les sommes investies sur un support plutôt qu'un autre ; que, surtout, les propositions de souscription signées par les époux Y... ne comportaient aucune indication en faveur d'un placement sûr mais au
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8c35bbe450008b2ccd6
11 janvier 2024
[V] et son assureur, la société Cna Insurance Company, à verser à Mme [M] la somme de 35 000 euros en réparation des sommes investies et manifestement perdues, - condamner in solidum M.
3e chambre
60337fd1c7d44b3384c4b042
1 juin 2017
[R] a adhéré à un contrat d'assurance collectif sur la vie dénommé « Planor Retraite » souscrit auprès de la société Norwich Union, à laquelle succède à présent la société Aviva Vie.
603239da5011a7702783a12d
20 mars 2018
Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur', l'emploi de guillemets imposant la reproduction littérale du texte ; Or, l'encadré précise que 'L'Adhérent est
12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c0d
13 avril 2023
investie une somme totale de 225.000 € ventilée comme suit : * 5.000 € investis par M.
603239da5011a7702783a12c
66878d1705d6f7f678d494bc
4 juillet 2024
Sur le dossier de souscription, la société Gesdom est identifiée comme étant " conseiller en investissements financiers ".
1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac8
8 avril 2025
assurent que madame [E] remit à la SARL [S] [I] Patrimoine le capital investi de 115.400'.
6360c54b3c369c7f74996d8f
31 octobre 2022
un contrat d'assurance-vie en ayant connaissance, au moment de la souscription, des manquements commis par l'assureur au titre de son obligation d'information, ce qui n'est pas démontré ; que le fait
6163773ff6919f4eda2c38e7
24 mai 2011
, d'autre part, par les obligations de prudence, protection et valorisation de l'épargne investie s'imposant à l'assureur ; Que les époux [E] font valoir que la présence d'une liste de supports diversifiés
6163773ff6919f4eda2c38e8
, d'autre part, par les obligations de prudence, protection et valorisation de l'épargne investie s'imposant à l'assureur ; Que les époux [W] font valoir que la présence d'une liste de supports diversifiés
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
Le 16 novembre 2007, Mme [V] [L] a souscrit un contrat d'assurance vie intitulé HIMALIA n° 53312348 auprès de la société GENERALI VIE, sur lequel elle a investi la somme de 85 948 euros.
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