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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed6
20 septembre 1999
20 septembre 1999
que de déclarer son état de cessation des paiements, la procédure collective dont l'ouverture s'imposait n'ayant pû être évitée que grâce au soutien abusif de la banque appelante qui avait purement et
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414f
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Faisant observer que seule la société BRASSERIE LE TRIANON et non Monsieur Y... aurait pu lui reprocher un soutien abusif, il réplique que la société n'a pas contesté l'inscription de sa créance à son
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8e45bbe450008b2cce6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
constant que la banque qui consent une opération de crédit, au dirigeant d'une société en grande difficulté, ayant pour objet ou pour effet de renflouer celle-ci, participe ainsi à une opération de soutien
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ed
24 avril 2013
24 avril 2013
La banque, pour obtenir l'infirmation de ce jugement en ce qu'il a retenu en outre sa responsabilité pour immixtion fautive, octroi d'un soutien abusif et prise de garanties disproportionnées, soutient
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d9a
11 décembre 2001
11 décembre 2001
élément de preuve; Considérant qu'aucune des parties ne donne le détail des crédits accordés avec leurs dates et leurs conditions, ce qui rend pour le moins difficile l'appréciation du moyen tiré du soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c970bd3db21cbdd8852a
4 mai 2006
4 mai 2006
Les premiers Juges ont rejeté la demande reconventionnelle des consorts Y... tendant à rechercher la responsabilité de la B.E.C.M. pour soutien abusif de la Sàrl MAISON BECK et rupture brutale des concours
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe265
18 juin 2015
18 juin 2015
Au soutien de son appel, [M] [D] expose que la responsabilité de la banque est engagée pour soutien abusif , au sens de l'article L650-1 du code de commerce, et non respect de son devoir de mise en garde
Source officielleRéférés Commerciaux
65b21110c4cf860008dff6a0
4 septembre 2023
4 septembre 2023
[U] [Y] de sa demande de condamnation de la Banque Populaire Grand Ouest à lui verser la somme de 39 577,46 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né du soutien abusif, - débouté
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d1
11 avril 2024
11 avril 2024
euros en réparation de son préjudice, À titre infiniment subsidiaire, - dire recevable et bien fondée sa demande indemnitaire relative à l'ouverture de crédit en présence de la démonstration du soutien
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Elle considère enfin que les allégations de soutien abusif sont également sans fondement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c157eadebb7307d1f23
28 juin 2011
28 juin 2011
La SCP [I] fait plaider : - que, s'agissant des sommes dues au titre du prêt consenti le 31 juillet 2000, la SCP [I] a introduit, en avril 2008, une action à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour soutien
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163abed379f4722fa1c530b
24 septembre 2010
24 septembre 2010
trésorerie de l'entreprise et la disposition à son propre projet de la totalité des fonds ainsi générés, largement dépassé le rôle de banquier d'une société commerciale ou industrielle et commis un soutien
Source officielle8e Chambre C
6162f6f7b807dfe813d29781
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Mais attendu que si la circonstance que le droit espagnol n'envisage pas la possibilité de rechercher la responsabilité d'un établissement bancaire pour un soutien abusif est indifférente en l'état de
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ee
30 juin 2000
30 juin 2000
procéder par affirmations, alors qu'il lui appartient de rapporter la preuve de la situation de la société HEMMES et de l'intention de la banque de procéder, par l'octroi d'un prêt à son gérant, à un soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec4
2 décembre 1999
2 décembre 1999
bancaires ; - condamner la BANQUE SCALBERT DUPONT à lui payer la somme de 3.000.000 F, outre intérêts au taux légal, à titre de dommages-intérêts pour dol, manquement à son devoir de conseil, fraude et soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86699
20 novembre 2002
20 novembre 2002
D'autre part, Monsieur A... précise que la banque a accordé un soutien abusif à la Société 3 F FORMATION (débit de 158 679,50 F) alors que le montant de la caution lui avait été présenté comme correspondant
Source officielle1ère chambre civile B
6787524cfc8e837eda8a61be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-2 du Code Civil, - condamner la banque pour violation de ses obligations réglementaires et légales, fraude, vice du consentement par dol et soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d0
29 juin 2006
29 juin 2006
de payer les marchandises impayées ; que le grief de position dominante ou de prétendue dépendance économique ne concerne pas le contrat de franchise et ses contrats accessoires C ) le prétendu soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987d
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Il a ensuite engagé devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, en 1999, une action en responsabilité de la banque pour soutien abusif, ayant conduit à un jugement de débouté prononcé en 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89882
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Il a ensuite engagé devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, en 1999, une action en responsabilité de la banque pour soutien abusif, ayant conduit à un jugement de débouté prononcé en 2001.
Source officiellePage 5 sur 2052